La Suisse doit accorder le statut de réfugié·es aux Palestinien·nes

Type

Brève

Publiée

22/01/26

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Suisse, 22.01.2026 – La pratique actuelle de la Suisse envers les demandeur·ses d’asile palestinien·nes de Gaza consiste à leur octroyer une admission provisoire (permis F), admettant certes un danger généralisé, sans toutefois reconnaître la persécution collective dont iels font l’objet.

En effet, si la pratique d’asile repose sur l’examen individuel des motifs de fuite, des associations œuvrant dans le droit d’asile ainsi que des juristes, comme Thao Pham au Centre Social Protestant à Genève, appellent à un changement de paradigme en ce qui concerne la situation à Gaza. Car la population gazaouie ne fuit pas seulement un conflit armé, mais une série d’atteintes systémiques, répétées et ciblées qui démontrent bien une persécution visant tous les membres d’une collectivité. Or, lors de circonstances extrêmes, la jurisprudence suisse admet que la violence peut constituer une persécution qui touche l’ensemble des membres d’un groupe identifiable.

En raison du niveau d’exigences élevées pour reconnaître une persécution collective, seules quelques situations ont été reconnues comme telles par le passé: pour la population musulmane de Srebrenica, pour les Tutsis au Rwanda, pour les bahaïs d’Iran et pour les yézidis de la province de Ninawa en Irak. 

Or, depuis octobre 2023, la population de Gaza subit bombardements, effondrement des infrastructures, privation de ressources vitales, déplacements forcés et accès entravé aux soins. Cet ensemble dépasse le seul contexte de guerre: il vise un groupe défini par son origine palestinienne et sa localisation. En septembre 2025, une commission d’enquête internationale de l’ONU a conclu qu’Israël commet un génocide. Avant cela, Francesca Albanese, rapporteuse spéciale de l’ONU, avait elle aussi dénoncé un génocide. Le cessez-le-feu proclamé en octobre 2025 n’y a pas mis fin.

Dans ce contexte, continuer à demander à chaque gazaoui·e, et plus largement aux palestinien·nes, de démontrer un risque «spécifique» n’a pas lieu d’être si la Suisse choisit l’application juridiquement correcte et humainement soutenable du droit d’asile. Une décision que la Cour nationale du droit d’asile en France a déjà prise le 11 juillet 2025.

Sources: le Courrier, «Une reconnaissance de persécution qui se fait attendre», 22.01.2026 ; SEM, «Manuel asile et retour», 01.03.2019 ; ONU Info, «Israël commet un génocide à Gaza, affirme une commission d’enquête de l’ONU», 16.09.2025

Voir également: CNDA, arrêt n° 24035619 du 11 juillet 2025 ; Cour nationale du droit d’asile, «La grande formation de la CNDA reconnaît la qualité de réfugiés d’une mère et son fils, apatrides palestiniens de la bande de Gaza», 21.11.2025 ; l’Humanité, «Génocide à Gaza : le statut de réfugié accordé aux Palestiniens de l’enclave étendu à ceux de Cisjordanie», 07.01.2026 ; ODAE romand, «Reconnaissance de génocide et droit d’asile», chronique, 20.01.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 06/01/2026

Victime de violences conjugales, elle se retrouve prévenue en raison de son absence de statut de séjour

Sandra* arrive en Suisse en mars 2025 accompagnée de ses deux filles, pour rejoindre son compagnon, Oscar*. Très vite après leur installation, celui-ci devient violent. Sandra* parvient à fuir le domicile avec ses enfants, mais Oscar* commence à la suivre et la harceler. Un jour, Oscar* agresse Sandra* dans la rue. Des policiers témoins de la scène la convainquent d’aller déposer plainte. Mais une fois arrivée au poste, Sandra* est interrogée durant des heures et repart avec un mandat de comparution pour séjour illégal.
Cas individuel — 22/12/2025

Tout juste majeur, le SEM révoque son permis et ordonne son renvoi en Grèce

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.
Cas individuel — 18/12/2025

Renvoyé à deux reprises en Croatie malgré une tentative de suicide

Allan*, ressortissant kurde de Turquie, a fui des persécutions subies en raison de ses activités politiques. Arrivé en Suisse, il demande l’asile mais est frappé d’une décision de non entrée en matière par le SEM qui prononce son renvoi vers la Croatie. En décembre 2023, au petit matin, plusieurs policiers font irruption dans son foyer pour procéder à son renvoi. Terrorisé, Allan* se jette par la fenêtre. Il survit à sa tentative de suicide, mais son renvoi est tout de même exécuté, en novembre 2024, malgré une condition psychique extrêmement fragile. Dans l’impossibilité d’accéder à des soins adéquats en Croatie, il revient en Suisse pour y redéposer une demande d’asile. Il est alors arrêté et renvoyé vers la Croatie.
Cas individuel — 17/12/2025

Régularisation refusée après 9 ans de vie en Suisse, à cause d’un séjour de cinq mois en Autriche

Saif*, ressortissant irakien, demande l’asile en Suisse en 2016. Après un refus, il se rend en Autriche où il sollicite également l’asile. Renvoyé en Suisse en 2017 en vertu du règlement Dublin, il survit à l’aide d’urgence. En 2024, il demande la régularisation de son statut auprès de l’Office cantonal de la population qui refuse, au motif que son lieu de séjour n’était pas connu entre octobre 2016 et mars 2017. En mai 2025, après 9 ans d’aide d’urgence, l’état psychique de Saif* se détériore et il suit un traitement médical. Avec l’aide d’une mandataire, il dépose une nouvelle demande de réexamen sur la base de l’art. 83 al. 4 LEI. Le SEM rejette cette demande, estimant que l’accès aux soins est possible en Irak.