La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a condamné la Suisse pour avoir voulu renvoyer un opposant politique soudanais, notamment au motif que ses activités politiques avaient commencé en Suisse. La Cour a estimé qu’en cas de renvoi, la Suisse violerait l’article 3 CEDH.

Le cas concerne un ressortissant soudanais, ayant fui son village au Darfour à la suite d’une attaque par des miliciens Janjawids. Il dépose une première demande d’asile en Suisse – qui est rejetée en 2004 car les autorités doutent qu’il provienne réellement du Darfour et trouvent le récit de sa fuite peu crédible – puis une deuxième demande en 2009. Entre-temps, il est devenu membre actif du Mouvement de libération du Soudan–Unité (MLS-U) en Suisse, dont il est nommé secrétaire aux droits de l’homme en 2009. En 2012 les autorités rejettent une nouvelle fois sa demande d’asile, estimant qu’il s’est engagé politiquement uniquement pour empêcher son renvoi, et que son profil politique n’est pas assez exposé pour être persécuté à son retour au Soudan. A noter que selon l’art. 54 LAsi, l’asile n’est pas accordé aux personnes devenues réfugiées en raison de leur comportement postérieur à la fuite de leur pays d’origine.

La CourEDH n’a pas retenu l’argument de la Suisse concernant le caractère « intéressé » de l’engagement politique du requérant, observant que cet engagement avait commencé des années avant qu’il ne dépose sa deuxième demande d’asile. Quant aux risques encourus en cas de renvoi, pour la Cour, chaque personne qui s’oppose ou est soupçonnée de s’opposer au régime est actuellement persécutée au Soudan, même s’il ne s’agit ni d’un dirigeant de l’opposition ni d’un activiste politique important. Le requérant a eu plusieurs occasions d’être identifié, puisqu’il a fait des interventions médiatiques et a participé à plusieurs colloques sur la situation des droits humains au Soudan y compris en présence des autorités soudanaises.

Sources:

Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt « A.A. contre Suisse », 7 janvier 2014; Forum Asile, Renvoi vers le Soudan : la Suisse est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, 21 janvier 2014.