La mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le renvoi des criminels étrangers se fera à partir du 1er octobre 2016

Les nouvelles dispositions légales préparées par le Parlement fédéral et visant à mettre en œuvre l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels votée en 2010 entreront en vigueur le 1er octobre prochain. Cette annonce du Conseil Fédéral emboite le pas à la votation du 28 février dernier, qui s’est soldée par l’échec en votation de l’initiative de mise en œuvre de l’UDC (voir brève du 1er juillet 2013 sur l’initiative de mise en œuvre).

La durée de l’expulsion sera de 5 à 15 ans, voire à vie en cas de récidive et concernera les crimes passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Bien que l’automatisme des renvois représente la règle, une clause de rigueur permettant au juge de renoncer exceptionnellement à une expulsion obligatoire a été introduite (voir brève du 2 avril 2015).

Cette modification législative entraînera un durcissement massif des pratiques. De nombreux cantons envisagent notamment des changements structurels, que ce soit au niveau des polices, des ministères publics ou des tribunaux.

Voir aussi :
Info brève du 13 mars 2013 Le Tribunal fédéral se prononce sur l’initiative de l’UDC concernant le renvoi des étrangers criminels

Cas relatifs

Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
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Des informations peu sérieuses qui auraient pu coûter la vie à une jeune femme

L’ODM s’appuie sur des informations erronées dans le cas d’une jeune femme dont la survie dépend d’une opération médicale de pointe irréalisable en Russie. Sans le travail du mandataire, le permis humanitaire lui aurait été refusé.
Cas individuel — 24/08/2009

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Après 18 ans passés en Suisse, à bâtir routes, immeubles et maisons, "Alkan", travailleur sans-papiers, voit son renvoi prononcé par les autorités suisses.