Exiger un passeport des personnes érythréennes: ce n’est pas acceptable tranche le Tribunal fédéral

Type

Brève

Publiée

07/12/25

Mots-clés

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Suisse, 07.12.2025 – Exiger des personnes originaires d’Erythrée qu’elles se présentent à leur ambassade en Suisse où des aveux forcés leurs sont exigés dans le but d’obtenir un statut de séjour en Suisse ne sera plus possible.

Dans un arrêt (2C_64/2025) rendu le 21 octobre 2025, le Tribunal fédéral estime en effet qu’«il n’est pas admissible de faire ainsi dépendre l’issue de la procédure administrative suisse relative à l’octroi d’un titre de séjour d’une déclaration d’auto-accusation et d’acceptation de toute sanction « appropriée », qui est à l’évidence contraire aux garanties internationales généralement reconnues et à l’ordre juridique suisse. Exiger de l’intimé qu’il signe un aveu de culpabilité apparaît d’autant plus choquant qu’une telle démarche n’entretient aucun lien avec l’obtention de documents d’identité. On relèvera d’ailleurs qu’aucune base légale érythréenne n’est mentionnée dans les rapports faisant état de cette obligation. Dans la mesure où il n’existe aucun doute sur l’identité de l’intimé (cf. supra consid. 4) et où celui-ci remplit toutes les conditions fixées par la loi à l’octroi d’une autorisation de séjour, il n’y a aucun motif permettant de justifier qu’il doive se soumettre à une démarche en contradiction flagrante avec les garanties de l’ordre juridique suisse pour obtenir son autorisation de séjour.»

Sources: le Courrier, «Passeport contre aveux forcés: c’est fini», 07.12.2025 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_64/2025 du 21 octobre 2025.

Voir également: ODAE romand, «Obtenir un passeport lorsque l’on est originaire d’Érythrée ne serait ni impossible ni inexigible d’après le TAF», brève, 18.02.2025 ; ODAE romand, «Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : actualisation 2020», rapport thématique, février 2020.

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