Enfermée 540 jours pour avoir mendié

Genève, 19.12.2024  – Condamnée à un montant cumulé de 140’000 CHF pour mendicité, une mère de famille rom de 23 ans, soumise à 540 jours de prison une fois les amendes converties en peine privative de liberté, dépose une demande de révision pour vice de forme avec le soutien de sa mandataire Me Dina Bazarbachi. Reconnaissant le motif, notamment, d’un vice de forme affectant la signature des ordonnances pénales délivrées par le Service des contraventions genevois, la cour accorde l’effet suspensif à la plaignante, qui est remise en liberté immédiate. 

Sources: le Temps, «Une mendiante, qui devait passer 540 jours en prison pour des amendes impayées, obtient l’effet suspensif», 19.12.2024 ; Blick, «Une mendiante soulève un vice de forme à Genève et évite 540 jours de prison», 20.12.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 20/07/2020

A 15 ans, il est bloqué en Grèce pendant 10 mois avant de pouvoir rejoindre sa mère en Suisse

Farid* devra attendre près de 10 mois avant de rejoindre sa mère en Suisse, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. En cause, la lenteur de la procédure et les doutes incessants de l’unité grecque Dublin et du SEM concernant le lien de filiation, malgré les documents d’identité fournis.
Cas individuel — 24/08/2009

Un père de famille expulsé par vol spécial

« Ibrahim », requérant d’asile débouté, vit avec « Aïssa » (permis C) qui est enceinte de leur deuxième enfant. Alors que des démarches de mariage sont en cours, « Ibrahim » est mis en détention pendant plus de 2 mois puis expulsé par vol spécial.