Suisse, 30.09.2025 – T.O. arrive en Suisse en 1994. En juin 2020, il provoque un accident de voiture dans le canton d’Uri: il percute un lampadaire, mais hormis les dégâts occasionnés à la voiture, sa compagne et lui s’en sortent indemnes. Cet accident lui vaudra une condamnation pour incapacité de conduire inscrite au casier judiciaire. Les conséquences sont lourdes puisque la demande de naturalisation de T.O. est dès lors suspendue. 

Bien qu’il vive depuis de nombreuses années en Suisse et qu’il soit intégré sur les plans professionnel et social, le canton de Schwyz refuse sa demande au motif qu’il ne présenterait pas une «réputation irréprochable». La législation cantonale prévoit en effet que des inscriptions au casier judiciaire ou des procédures pénales puissent entraîner un refus automatique, une approche qui tend à exclure toute évaluation au cas par cas.

Saisi du dossier, le Tribunal administratif cantonal reconnaît que l’infraction reprochée ne suffisait pas à remettre en cause l’intégration de T.O. Toutefois, il maintient une suspension de la procédure durant deux ans, sans justification convaincante.

Dans un arrêt de principe rendu en mai 2025, le Tribunal fédéral intervient pour rappeler que la naturalisation ne peut pas être refusée sur la seule base de condamnations pénales, sans examen concret de leur gravité et de leur pertinence. Cette décision marque un rappel clair des limites posées au pouvoir d’appréciation des cantons et renforce l’exigence d’un traitement individualisé des demandes de naturalisation.

Source: humanrights.ch, «Naturalisation refusée après un accident de voiture: le Tribunal fédéral annule la décision», 30.09.2025.

Voir également: ODAE romand, «En Suisse depuis 41 ans et atteint de troubles psychiques sévères, la naturalisation lui est refusée en raison d’un niveau de français insuffisant», cas n°515, 28.10.2025.