Elle a droit au regroupement familial,
même si elle atteint bientôt la majorité

Le Tribunal fédéral (TF) désavoue le Service cantonal de la population et des migrations, le Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal du Valais qui avaient refusé à une jeune fille originaire du Kosovo de rejoindre ses parents vivant en Suisse. Ceux-ci considéraient que la demande était abusive, car formulée juste avant la majorité de la jeune fille. Pour le TF, la demande ne peut être considérée comme un abus de ce seul fait. Elle aurait pu être qualifiée d’abus si les parents n’avaient plus de relations avec leur fille. Le Service cantonal de la population devra donc revoir sa décision.

Source : arrêt 2C_84/2010 du 1er octobre 2010

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.