Double peine : la Suisse condamnée
par la Cour européenne des droits de l’homme

Mise à jour

Après les deux condamnations de la Suisse par la CourEDH dans l’affaire Emre c. Suisse, le jeune turc menacé d’expulsion a à nouveau saisi le Tribunal fédéral. Il a demandé la révision de l’arrêt du 6 juillet 2009 qui le condamnait à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans. Dans une décision datée du 8 mars 2012, le Tribunal a annulé la décision d’expulsion, mettant ainsi un terme à une saga juridique amorcée en 2003.

Dans un arrêt du 11 octobre 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) condamne la Suisse pour avoir expulsé de son territoire pour une durée de 10 ans un jeune homme turc suite à ses infractions pénales.

Ce jeune homme, arrivé en Suisse en 1986 alors qu’il avait 6 ans, reçoit une décision d’expulsion de Suisse définitive en 2003, après avoir commis des délits pénaux. La peine de prison maximale à laquelle il ait été condamné est de 5 mois. Cette décision d’expulsion assortie d’une interdiction de territoire définitive est par la suite confirmée par le Tribunal fédéral (TF). Le jeune Turc saisit alors la CourEDH, qui donne raison, en 2008, au recourant et conclut que la Suisse a violé le droit de respect de la vie privée et familiale du jeune homme (art. 8 CEDH).

Saisi d’une demande de révision, le Tribunal fédéral s’est contenté, dans un arrêt du 6 juillet 2009, de ramener la durée de l’expulsion à 10 ans, au lieu de l’annuler.

Suite à cet arrêt, le jeune homme ressaisit la CourEDH qui condamne une nouvelle fois la Suisse. Les juges européens considèrent que l’arrêt du TF viole l’art. 8 CEDH : « L’interdiction de territoire pour dix ans, durée considérable dans la vie d’une personne, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique au sens de l’art.8 de la Convention ». Ils ont exprimé de manière très claire que, compte tenu de toutes les circonstances (longue durée de séjour et attaches familiales en Suisse, délits commis à un très jeune âge, entre autres), le Tribunal fédéral aurait dû annuler la décision d’expulsion.

Ce jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme tombe alors que l’initiative votée par le peuple suisse en 2010 pour le renvoi des criminels étrangers n’est pas encore traduite en droit.

Sources:
arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 11 octobre 2011, affaire Emre c. Suisse (n°2).

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