Détention administrative en Valais: en voie d’assouplissement?

Les conditions de détention administrative du centre de Détention LMC (mesures de contrainte) de Granges ont fait l’objet de nombreuses dénonciations au cours des 15 dernières années.

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), dans son rapport au Conseil d’État du 27 mai 2010, avait notamment relevé un caractère carcéral particulièrement marqué et recommandé d’assouplir les conditions de détention. Des recommandations répétées dans ses rapports successifs jusqu’en 2019.

En septembre 2016, une pétition signée par plusieurs détenus du centre demandait de remédier à une situation contraire au respect de la dignité humaine.  Elle était transmise pour traitement à la Commission de justice du Grand Conseil. Celle-ci rendait, en mars 2017, un rapport avec des recommandations en vue d’une mise en conformité avec la loi. Cela touchait aux aménagements, à l’occupation des personnes détenues, à la prise en charge médicale et au personnel à disposition.

En parallèle et depuis 2015, des associations et des citoyen·nexs se regroupaient dans un collectif pour défendre notamment l’accès des détenu·exs à une information sur leurs droits et pour dénoncer les conditions d’enfermement. Au cours des années 2017 et 2018, la situation du centre LMC et le contexte politique étaient fortement médiatisés.

En juin 2019, le Grand Conseil valaisan a accepté un montant d’investissement pour la construction d’une nouvelle prison en remplacement des bâtiments fort vétustes de Crêtelongue, à Granges. Dans cette planification, il est prévu que le centre LMC soit déplacé en 2024, avec la construction d’une nouvelle aile indépendante adossée à la prison préventive des Iles à Sion. Le projet architectural est conçu de façon à pouvoir répondre aux nombreuses critiques et recommandations des dernières décennies concernant la détention administrative.

La mise en route de ce nouveau site sera donc scrutée attentivement par les divers témoins et par les associations de défense des droits humains.

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Reconnue victime de violences conjugales, elle se voit menacée de renvoi vers le même pays que son mari

Daniela* arrive à Genève en 2018 avec sa fille malade pour rejoindre son mari Matt*. La famille dépose une demande de régularisation en 2023 mais se la voit refusée. En 2024, elle dépose plainte pour graves violences conjugales à l’encontre de son mari Matt* et quitte le domicile conjugal pour se protéger et protéger ses deux enfants. Elle obtient un permis de courte durée pour le suivi de la procédure judiciaire. Cette dernière s’achève en avril 2025 avec la condamnation de Matt* mais en août Daniela* et ses enfants reçoivent une décision d’expulsion.
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Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2'800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2'500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.
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Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.