Des centres d’hébergement non conformes aux droits de l’enfant

Type

Brève

Publiée

10/02/22

Mots-clés

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Suisse, 10.02.2022 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié un rapport (uniquement disponible en allemand) après sa visite en 2021 des trois centres de retour situés dans le canton de Berne. Ces centres hébergent des personnes soumises au régime de l’aide d’urgence et faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, qui peuvent rester de nombreuses années sous ce statut précaire.

La Commission constate qu’une majorité de ces centres sont délabrés avec des infrastructures vétustes, que des espaces trop restreints sont prévus notamment pour les familles avec enfants et que les aménagements sont insuffisants pour garantir la sécurité des femmes. La réglementation des heures de présence quotidiennes obligatoires, strictement imposée, rend difficile les contacts des personnes avec l’extérieur.

Des conditions de vie qui, selon la CNPT, ne sont pas compatibles avec la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, notamment ses art. 27, droit à des conditions de vie adéquates, et art. 31, droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge.

Sources: admin.ch, «La Commission est préoccupée par les conditions de vie des enfants et des jeunes dans les centres de retour», communiqué du 10.02.22.

Cas relatifs

Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.
Cas individuel — 16/05/2017

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur

Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.
Cas individuel — 18/06/2007

Brisée par des viols, elle reste par erreur 7 mois à l’aide d’urgence

Incapable de parler des viols qui l’ont traumatisée, "Yeshi" est frappée de non entrée en matière. Lorsqu’elle parvient à parler à sa thérapeute des violences qu'elle a subies, l'ODM laisse passer 7 mois avant de traiter sa demande de reconsidération. 7 mois de trop à l’aide d’urgence.