Critiques sur les conditions au centre de détention administrative de Granges en Valais

Mise à jour : En mai 2018, la CNPT s’est entretenue avec le Conseiller d’État valaisan Frédéric Favre, des conditions de détention au centre de Granges. Suite à sa visite inopinée en décembre 2017, elle avait conclu que les conditions étaient « inacceptables au regard des normes nationales et internationales qui régissent la détention administrative ». Elle s’est montrée particulièrement préoccupée par le placement de femmes enceintes et a demandé au Conseil d’État de prendre des mesures urgentes.  (communiqué de presse de la CNPT, 28 mai 2018 ; humanrights.ch, Conditions de détention dramatiques : le Valais garde les bras croisés depuis 10 ans, 9 juillet 2018)

 

Dans un reportage diffusé le 10 septembre, la RTS revient sur les critiques concernant les conditions de détention administrative dans le centre de Granges, après la sortie d’un rapport de la Commission de Justice du Grand Conseil valaisan. Conditions insalubres, manque d’occupation, qualité des soins, manque de personnel, la Commission déplore des conditions pires que celles des détenus ordinaires. Son rapport sera traité prochainement par le Parlement valaisan. Il y a un an, une pétition avait été déposée par des détenus. Amnesty et la Croix rouge avaient également dénoncé ces conditions après qu’un détenu ait bouté le feu à sa cellule en avril dernier. Par ailleurs, le Tribunal fédéral (arrêt 2C_384/2017 du 3 août 2017) a donné raison à un détenu qui dénonçait des conditions indignes : il a renvoyé la cause au Tribunal valaisan pour nouvelle décision, estimant que celui-ci n’avait pas démontré la compatibilité des conditions de détention avec l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants).

Sources : RTS,Les conditions de détention administrative à Granges dénoncées, le 10 septembre 2017 ; Le Nouvelliste, Les conditions de détention au Centre de Granges sont déplorables, le 29 août 2017.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/07/2014

Placée en détention administrative, elle perd son enfant

« Soraya », originaire d’Érythrée, demande l’asile en Suisse. Comme elle a déjà demandé l’asile en Suède, elle est incarcérée en vue d’un transfert. Enceinte, son état de santé se détériore en prison et elle doit interrompre sa grossesse. Suite à ce tragique événement, le TAF impose l’application de la clause de souveraineté de l’accord de Dublin, annulant ainsi son transfert.
Cas individuel — 16/06/2014

Malgré sa collaboration,
l’OCPM le fait arrêter dans ses locaux

Après 10 années passées en Suisse et le rejet définitif de sa demande d’asile, le Togolais « Dodji » est arrêté à l’OCPM en vue de l’établissement d’un laissez-passer et de son renvoi avec épouse et enfants. Saisis, les juges cantonaux jugent cette arrestation disproportionnée.
Cas individuel — 28/05/2013

Il est illicitement détenu alors qu’il
collabore et accepte de quitter la Suisse

En 2012, « Lucas » est arrêté pour séjour irrégulier. Acceptant de rentrer au Brésil, il sollicite un délai pour préparer son retour, puisque son fils est scolarisé en Suisse. Après un refus de la part du Tribunal cantonal valaisan, le TF interrompt in extremis son renvoi et juge sa détention illicite pour non-respect des exigences légales en la matière.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.