Critères d’intégration: une discrimination à l’encontre des personnes migrantes handicapées

Type

Brève

Publiée

15/11/22

Mots-clés

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Novembre 2022, Suisse – La Law Clinic de l’Université de Genève et humanrights.ch ont pris position au sujet de l’inégalité de traitement infligée aux personnes handicapées migrantes lorsqu’il s’agit de demander un regroupement familial, d’obtenir ou de renouveler certains permis, ou encore de chercher à être naturalisées.

Pour réaliser ces démarches, le droit migratoire suisse impose de remplir les critères d’intégration de participation à la vie économique (art. 77e al. 1 OASA ; art. 7 al. 1 OLN), ce qui signifie ne pas percevoir d’aide sociale ou de prestations complémentaires à l’assurance invalidité. Ces exigences se révèlent souvent difficiles pour les personnes handicapées ce qui, selon humanrights.ch et la Law Clinic, représente une violation de l’interdiction de discrimination garantie par la Constitution (art. 8 al. 1 Cst.), la CEDH (art. 14 CEDH) et la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (art. 5 CDPH). Pour les personnes au bénéfice d’une admission provisoire, le regroupement familial est aussi soumis à la preuve d’une indépendance financière (art. 85 al. 7 LEI), ce qui, dans le cas de personnes handicapées, représenterait également une discrimination (art. 14 CEDH en lien avec l’art. 8 CEDH, art. 3 CDE).

Pourtant, des possibilités de déroger aux exigences d’intégration existent, mais sont peu appliquées, notamment en cas de handicap physique, mental ou psychique (art. 77f let. a OASA). Ainsi, un arrêt de principe rendu en 2008 par le Tribunal fédéral reconnait que l’exigence de le l’indépendance financière dans ces situations, est discriminatoire. Dans le canton de Genève, un regroupement familial a ainsi été admis à la suite d’un recours, pour une personne dépendante de l’aide sociale en raison de son handicap.

Source: humanrights.ch, «Handicap et migration: l’impossible réalité suisse?», 11.11.2022.

Voir également: Asyl, «Le regroupement familial de réfugié·e·s admis·e·s provisoirement avec handicap – quid du respect des droits humains?», n°2, 2021 ; Inclusion Handicap, «Regroupement familial admis pour l’épouse d’une personne dépendant de l’aide sociale en raison de son handicap», 15.10.2020 ; humanrights.ch, «Décision du Tribunal fédéral en faveur de la naturalisation d’une personne handicapée», 05.02.2009 ; humanrights.ch, «Pas de naturalisation pour un Albanais en chaise roulante», 03.04.2007.

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