Asile: le rapport alternatif des ONG pour les droits humains tacle la Suisse

Type

Brève

Publiée

20/06/23

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Suisse, 12.06.2023 – La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, réunissant plus de 90 ONG, a rendu un rapport alternatif concernant la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Suisse.

Dans ce rapport, il est notamment souligné que la Suisse ne prend pas suffisamment en compte les risques liés à la violation de l’art. 3 CAT (qui exige le non-refoulement vers des pays avec un risque de torture ou l’existence de traitements dégradants et de violations des droits humains systématiques) lors des renvois vers un État Dublin ou vers un «État tiers sûr».

La Plateforme recommande également d’étendre le mandat d’assistance juridique aux personnes déboutées, aux questions relatives à la détention administrative et à d’autres sujets préoccupants durant ou après la procédure d’asile.

Un regard attentif est également porté sur les conditions de détention administrative en Suisse ainsi que sur la violence émergeant dans les Centres fédéraux d’asile (CFA).

Concernant les risques de suicides liées à des décisions de renvoi, les ONG encouragent à dispenser des formations spécialisées aux employé·es du SEM, en particulier au personnel d’encadrement. Elles demandent également aux autorités de renoncer au renvoi de requérant·es d’asile lorsqu’un risque élevé de passage à l’acte suicidaire est établi.

Source: CAT, «Rapport alternatif concernant la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Suisse (huitième rapport périodique de la Suisse 2019)», 12.06.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
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Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.