Arrêt du TF : les candidats à la naturalisation ont droit de savoir ce qui est attendu d’eux

En 2009, une commune d’Argovie avait rejeté la demande de naturalisation d’une mère de famille pakistanaise, expliquant que ses connaissances en allemand étaient insuffisantes. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif argovien : la commune devait définir des critères précis permettant de juger de la maîtrise de la langue allemande (la candidate n’avait pas été informée des connaissances requises) et l’examen devait se dérouler en présence d’une personne qualifiée. Dans son arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal fédéral confirme cette décision du Tribunal administratif cantonal, en rappelant qu’il existe un cadre européen de référence pour l’évaluation des langues, qui pourrait être utilisé pour juger des connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation.

Cas relatifs

Cas individuel — 22/02/2011

L’ODM lui retire sa nationalité, car il estime que ses 8 ans de mariage étaient bidons

En 2006, après six ans de mariage avec une suissesse, « Abdel », originaire du Maroc, obtient la naturalisation facilitée. En 2008, après huit ans de mariage le couple divorce, ce qui conduit l’ODM à annuler, en 2010, la naturalisation d’« Abdel », car il le soupçonne d’avoir fraudé.