Arrêt du TF : les candidats à la naturalisation ont droit de savoir ce qui est attendu d’eux

En 2009, une commune d’Argovie avait rejeté la demande de naturalisation d’une mère de famille pakistanaise, expliquant que ses connaissances en allemand étaient insuffisantes. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif argovien : la commune devait définir des critères précis permettant de juger de la maîtrise de la langue allemande (la candidate n’avait pas été informée des connaissances requises) et l’examen devait se dérouler en présence d’une personne qualifiée. Dans son arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal fédéral confirme cette décision du Tribunal administratif cantonal, en rappelant qu’il existe un cadre européen de référence pour l’évaluation des langues, qui pourrait être utilisé pour juger des connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation.

Cas relatifs

Cas individuel — 28/10/2025

En Suisse depuis 41 ans et atteint de troubles psychiques sévères, la naturalisation lui est refusée en raison d’un niveau de français insuffisant

Arrivé en Suisse en 1983 à l’âge de 15 ans, Abraham en a 53 lorsqu’il demande la naturalisation. Il souffre de pathologies psychiques sévères – un «état dépressif sévérissime» avec diagnostic de trouble schizo-affectif pour lequel une médication lourde a dû être instaurée. Abraham* se trouve également sous curatelle de portée générale. Malgré son état de santé, le Service de la population puis le Tribunal cantonal refusent sa demande de naturalisation au motif qu’il n’a pas le niveau de français exigé (son résultat au test de langue est de 75% au lieu des 79% requis).
Cas individuel — 22/02/2011

L’ODM lui retire sa nationalité, car il estime que ses 8 ans de mariage étaient bidons

En 2006, après six ans de mariage avec une suissesse, « Abdel », originaire du Maroc, obtient la naturalisation facilitée. En 2008, après huit ans de mariage le couple divorce, ce qui conduit l’ODM à annuler, en 2010, la naturalisation d’« Abdel », car il le soupçonne d’avoir fraudé.