Les retombées du rapport intitulé “Le Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale” dans la presse écrite

Le rapport intitulé « Le regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale » des Observatoires du droit d’asile et des étrangers a eu la portée suivante dans la presse écrite :

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Cas relatifs

Cas individuel — 09/04/2020

Après trois ans de procédure, le Tribunal fédéral la reconnait comme victime de violences conjugales

Amina* a obtenu un permis de séjour par mariage. Elle quitte le domicile conjugal à cause des violences de son mari, puis se voit menacée de renvoi par le SEM et le TAF. Après trois ans de procédure, le TF la reconnait enfin comme victime de violences conjugales et décide que son permis de séjour doit être renouvelé.
Cas individuel — 23/03/2020

Une jeune marocaine empêchée de poursuivre ses études en Suisse

« Najma », étudiante marocaine, souhaite effectuer son Master en Suisse. Elle remplit les conditions d’admission notamment financières et de formation. Usant de leur pouvoir d’appréciation, les autorités refusent son visa pour études, au motif que ce Master n’est pas indispensable. Elles remettent aussi en question les réelles intentions de « Najma ».
Cas individuel — 16/03/2020

En Suisse depuis 1991, son renvoi vers le Portugal est confirmé malgré une intégration « réussie »

Les autorités refusent de renouveler le permis de séjour UE/AELE de « Paula », qui travaille légalement en Suisse depuis 1991, car elle aurait perdu la qualité de « travailleuse salariée » au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et parce que son intégration n’est pas « exceptionnelle » au point de constituer un cas de rigueur permettant de lui octroyer un permis de séjour.
Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.