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Une mère seule en Bosnie ne peut pas
rejoindre ses enfants en Suisse
Cas 156 / 29 août 2011
« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l’UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...
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- Cas 156 - PDF, 225.8 ko
Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas
rejoindre son père en Suisse
Cas 148 / 19 avril 2011
« Alim », âgé de 15 ans, est livré à lui-même en Turquie. Il fait une demande pour rejoindre son père, qui est suisse et vit ici. Mais cette demande est formulée après le délai d’un an inscrit dans la loi. Alors que le Tribunal cantonal admet des raisons familiales majeures, qui permettraient d’échapper à l’application stricte du délai, l’ODM, lui, ne veut rien savoir.
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- Cas 148 - PDF, 125.5 ko
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- C-1468/2011 - PDF, 125.9 ko
Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens ?
Cas 136 / 6 janvier 2011
« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.
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- Cas 136 - PDF, 224.1 ko
Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille
Cas 188 / 29 octobre 2012
La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l’importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.
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- Cas 188 - PDF, 126.3 ko
On lui retire sa carte de séjour parce qu’elle voulait voir son fils grandir
Cas 053 / 17 novembre 2008
« Camila » travaille depuis 1991 pour la Genève internationale en tant que domestique privée. En 2003, elle perd sa carte de légitimation du DFAE : on lui reproche d’avoir gardé auprès d’elle son fils, né en 1996. En 2008, une demande de permis humanitaire échoue et le renvoi devient inexorable. Pourtant le fils, âgé de 11 ans, a toujours vécu en Suisse.
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- Cas 053 - PDF, 93 ko
Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse
Cas 137 / 19 janvier 2011
En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.
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- Cas 137 - PDF, 126.9 ko
Phobie des abus : peut-on encore se marier sans prendre un avocat ?
Cas 074 / 14 mai 2009
Ensemble depuis deux ans, « Aziz » et « Linda » veulent se marier. Malgré le préavis favorable de l’office d’état civil, qui a procédé à une audition, l’organe cantonal de surveillance y voit un abus, car « Aziz » est sans papiers, et l’autorité y met son veto. Ce n’est qu’après les nombreuses démarches d’un avocat que le mariage pourra être célébré.
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- Cas 074 - PDF, 90.4 ko
L’ODM refuse qu’un père travailleur sans statut
reste auprès de son fils
Cas 107 / 12 avril 2010
« Alvaro » est un travailleur sans statut qui a vécu 11 ans en Suisse et dont la demande de permis humanitaire a été rejetée. L’ODM refuse de réexaminer sa situation, malgré le fait qu’il ait obtenu l’autorité parentale conjointe sur son fils (permis B) auquel il est fortement attaché.
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- Cas 107 - PDF, 95.2 ko
Une mère somalienne seule et exilée
ne peut pas rejoindre ses filles suisses
Cas 152 / 22 juin 2011
« Jahara », exilée au Kenya suite à la guerre civile qui ravage la Somalie, souhaite venir vivre auprès de ses deux filles suisses, car ses conditions de vie, dans un camp de réfugiés, sont précaires (agressions, isolement). Mais, selon la loi, elle ne peut prétendre au regroupement familial et une demande de permis humanitaire est rejetée par l’ODM.
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- Cas 152 - PDF, 124.3 ko
Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal
Cas 133 / 13 décembre 2010
« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.
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- Cas 133 - PDF, 128.6 ko
