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28 Fiches descriptives trouvées

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur


11 mai 2017
Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie (...)
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D-6576_2015 - PDF, 208.6 ko
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Cas 313 - PDF, 216.7 ko

Le SEM conteste la qualité de réfugiée à une enfant victime d’excision et de viol


Cas 307 / 15 décembre 2016
Ayant subi une excision et un viol dans son pays d’origine, « Asta » cherche refuge en Suisse. Le SEM lui conteste la qualité de réfugiée, lui reprochant de ne pas avoir porté plainte en Ethiopie. La décision est finalement cassée par le TAF qui rappelle la protection particulière à laquelle ont droit les victimes de mutilations génitales féminines (MGF).
PDF - 216.4 ko
Cas 307 - PDF, 216.4 ko

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire


Cas 306 / 11 décembre 2016
Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d’octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission (...)
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Cas 306 - PDF, 422.6 ko

Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques


Cas 166 / 20 décembre 2011
« Halida », rescapée du massacre de Srebrenica, demande l’asile en Suisse en 2000 alors qu’elle a à peine 18 ans. 11 ans plus tard, malgré ses troubles psychiques et la naissance d’un bébé, l’ODM puis le TAF vont prononcer son renvoi (et celui de son nouveau-né) vers la Bosnie. Elle n’y a pourtant quasiment plus de repères ni de réseau familial ou social.
PDF - 126 ko
Cas 166 - PDF, 126 ko

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins


Cas 268 / 3 décembre 2014
« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.
PDF - 206.9 ko
Cas 268 - PDF, 206.9 ko

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire


Cas 211 / 3 juillet 2013
« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.
PDF - 131.4 ko
Cas 211 - PDF, 131.4 ko

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile


Cas 213 / 24 juillet 2013
« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
PDF - 210.2 ko
Cas 213 - PDF, 210.2 ko

On allait le renvoyer sans s’assurer qu’il
aurait accès à un traitement vital


Cas 163 / 25 novembre 2011
« Magos » arrive en Suisse en 2008 et y demande l’asile. Sa demande est rejetée et son renvoi prononcé alors qu’il démontre souffrir de problèmes cardiaques exigeant des traitements et à terme une transplantation indisponibles en Arménie. L’ODM maintient le renvoi. Après un recours au TAF, « Magos » obtient une admission provisoire.
PDF - 125.4 ko
Cas 163 - PDF, 125.4 ko

L’ODM refuse l’asile à une famille n’ayant pas de possibilité de refuge interne


Cas 219 / 30 septembre 2013
L’ODM ne tient pas compte d’une jurisprudence du TAF sur l’impossibilité de fuite interne en Afghanistan et refuse le statut de réfugié à « Jamal » et sa famille. Il affirme en effet que les persécutions subies par cette famille et leurs proches n’ont eu lieu que dans une seule province et que la famille pourrait s’installer à Kaboul. Le TAF n’est pas de cet avis.
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Cas 219 - PDF, 222.2 ko

Un paraplégique et sa mère seront renvoyés
sans égard aux avis médicaux


Cas 185 / 4 octobre 2012
« Meliha » et son fils « Fadil » déposent en 2011 une demande d’asile en Suisse. Ils invoquent d’emblée la paraplégie de « Fadil » et les difficultés qu’a sa mère, à la santé fragile et avec peu de ressources, de le prendre en charge seule. Pourtant, aucun des certificats médicaux établis en Suisse ne fera changer d’avis l’ODM et le TAF quant à l’exigibilité de leur renvoi.
PDF - 131.2 ko
Cas 185 - PDF, 131.2 ko