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10 Fiches descriptives trouvées

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur


11 mai 2017
Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie (...)
PDF - 208.6 ko
D-6576_2015 - PDF, 208.6 ko
PDF - 216.7 ko
Cas 313 - PDF, 216.7 ko

L’ODM renonce au transfert en France d’une adolescente victime de prostitution


Cas 200 / 23 avril 2013
« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
PDF - 125.5 ko
Cas 200 - PDF, 125.5 ko

L’ODM voulait renvoyer un mineur sans vérifier
s’il serait pris en charge à l’arrivée


Cas 113 / 21 mai 2010
Suite à de graves problèmes familiaux, le jeune ivoirien « Sofiany » demande l’asile en Suisse. L’ODM admet qu’il est mineur mais estime que son histoire est invraisemblable : il prononce son renvoi sans vérifier l’existence d’un accueil adéquat à son retour. Sur recours, le TAF casse la décision et renvoie le dossier à l’ODM pour complément d’instruction.
PDF - 90.9 ko
Cas 113 - PDF, 90.9 ko

Les remarques d’un ROE incitent le TAF
à juger que l’ODM n’a pas fait son travail


Cas 103 / 23 février 2010 - Série spéciale : projets Widmer-Schlumpf de durcissement du droit d’asile
Sur la base de quelques réponses évasives, l’ODM considère qu’« Oury » n’est pas mineur et le traite comme un majeur. Les motifs de l’ODM sont « flous et arbitraires » estime le représentant d’œuvre d’entraide (ROE) présent à l’audition. Le TAF retient cette critique et demande à l’ODM de prendre les mesures nécessaires pour établir l’âge d’« Oury ». Un projet de modification de la loi sur l’asile prévoit de supprimer les ROE. Des témoins gênants (...)
PDF - 103.9 ko
Cas 103 - PDF, 103.9 ko

Mineure et fuyant un mariage forcé, elle ne peut entrer en Suisse


Cas 240 / 17 mars 2014
L’adolescente « Eden » est contrainte de fuir le domicile familial parce que son père a organisé son mariage forcé. Vivant cachée avec sa mère car activement recherchée, elle dépose une demande de visa humanitaire à l’ambassade suisse d’Addis-Abeba mais essuie un refus. Le TAF confirme cette décision arguant qu’elle ne court pas de « danger imminent ».
PDF - 116.1 ko
Cas 240 - PDF, 116.1 ko

Une mineure non-accompagnée attend 3 ans
avant de se voir refuser l’asile


Cas 222 / 16 octobre 2013
« Helen », mineure érythréenne à la santé fragile, attend trois ans avant de se voir refuser l’asile par l’ODM. Comme elle a quitté son pays alors qu’elle était en âge d’effectuer son service militaire, la qualité de réfugiée lui est néanmoins reconnue et l’admission provisoire octroyée.
PDF - 123.1 ko
Cas 222 - PDF, 123.1 ko

Dublin-Verfahren : 15-jähriger Asylsuchender wird zurück nach Rumänien geschickt


Fall 253 / 20 juin 2014 - Pas de traduction disponible - en allemand

Minderjähriges Mädchen wird getrennt von ihrem Bruder untergebracht


Fall 264 / 14 août 2014 - Pas de traduction disponible - en allemand
PDF - 518.8 ko
Fall 264 - PDF, 518.8 ko

Zukunftsentscheide durch ungenaue Handknochenanalyse


Fall 254 / 24 juin 2014 - Pas de traduction disponible - en allemand
PDF - 519.7 ko
Fall 254 - PDF, 519.7 ko