Transfert de responsabilité en chaîne entre « Etats Dublin »

2.11.2017

Lors d’une conférence de presse, le Collectif R a dénoncé la situation de A., dont la demande d’asile n’a toujours pas été traitée sur le fond, 29 mois après son dépôt. Cet Erythréen de 34 ans, a demandé l’asile en Suisse en mai 2015. Le SEM n’est pas entré en matière et a prononcé son renvoi vers l’Italie, en application des accords de Dublin. A. a alors déposé une autre demande aux Pays-Bas, qui s’est soldée par le même résultat. Il est donc revenu en Suisse et a attendu dans la clandestinité l’expiration du délai de transfert de 18 mois. L’échéance passée, il a demandé la réouverture de son dossier. Or, le SEM a considéré cette demande comme une nouvelle demande d’asile, ce qui lui a permis d’appliquer la « Chain rule » prévue dans le règlement Dublin II. Cette disposition permet à un État membre de se calquer sur le délai de transfert prononcé par un autre État membre, les Pays-Bas en l’occurrence, ce qui a pour conséquence de faire repartir à zéro le délai de transfert. Le TAF, qui a été saisi de ce cas, a reconnu que le SEM aurait dû considérer cette requête comme un réexamen, mais n’est pas revenu sur la décision de renvoi. À l’expiration du délai prévu par les Pays-Bas, A. a une nouvelle fois demandé au SEM d’entrer en matière, ce qui a été refusé. Le nouveau recours déposé au TAF a été écarté, la cause ayant déjà été jugée. Pis encore, le délai de transfert de 18 mois a été relancé comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande, contredisant l’arrêt précédemment rendu. A. est désormais en détention administrative à Frambois dans l’attente de l’exécution de son renvoi vers l’Italie.

Sources : Communiqué de presse du Collectif R, 24 Heures, Le Collectif R dénonce un renvoi anormal, 11 octobre 2017, Le Courrier, Du Kafka à la sauce Dublin, 11 octobre 2017 et Le Courrier, Pas de clémence pour A., 19 octobre 2017