MISE A JOUR : la disposition légale qui permettait aux autorités de ne pas entrer en matière sur la demande d’un requérant au seul motif qu’il ne présentait pas de papier d’identité a été abrogée (modification entrée ne vigueur en 2014).

Thème 001 / 29.11.2007 – Ceux qui demandent l’asile sans présenter des documents d’identité risquent d’être renvoyés d’emblée après une décision de non entrée en matière (NEM). La loi prévoit cependant l’entrée en matière en cas de motifs excusables. Problème: dans les arrêts rendus par le TAF après recours, les excuses données par les requérants ne sont jamais jugées valables.

Télécharger cette note thématique en format PDF