Personne(s) concernée(s) : « Halima », née en 1950, « Amal » née en 1974 et ses cinq enfants nés entre 1998 et 2006

Statut : demande d’asile depuis l’étranger -> entrée autorisée

Résumé du cas

Victime d’un viol en Somalie commis par des miliciens d’Al-Shabab, « Amal » arrive en Suisse en 2008 laissant la garde de ses cinq enfants, âgés alors de 2 à 10 ans, à sa mère « Halima ». Son fils ayant été assassiné, « Halima » décide de fuir à Addis-Abeba avec ses cinq petits-enfants. En Éthiopie, la famille fait face à une extrême précarité. En effet, sans domicile fixe, elle est contrainte de loger dans une mosquée. De plus, elle ne dispose d’aucun document légitimant sa présence dans le pays et se voit donc exposée à un risque de renvoi vers la Somalie. « Amal » ayant obtenu un permis F en Suisse en 2010, la famille dépose une demande d’asile depuis l’étranger en 2012. Entre-temps, la fille aînée d’« Amal » se fait violer par trois hommes mais la police éthiopienne refuse d’enregistrer sa plainte. Après que la mandataire eut répondu aux questions posées par l’ODM en vue de compléter le dossier, celui-ci ne donne plus de nouvelles et ne répond pas aux cinq lettres de rappel soulignant l’extrême urgence de la situation. En 2013, la mandataire informe l’ODM du décès d’« Halima » et donc du fait que les cinq enfants sont dès lors livrés à eux-mêmes, dépourvus de réseau familial sur place. En l’absence de réaction face à ce drame, la mandataire contacte Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et lui expose la situation. Le même mois, l’ODM informe la mandataire de son intention de traiter le cas en toute priorité. En septembre, l’Office décide de prendre en charge les frais de tests ADN pour déterminer le lien de filiation des enfants avec « Amal ». En décembre 2013, l’autorisation d’entrée leur est octroyée.

Questions soulevées

 Comment l’ODM peut-il ignorer les demandes répétées de cette famille en détresse et attendre l’intervention de la Conseillère fédérale pour décider de traiter la demande en priorité ?

 Dans quelle mesure l’ODM prend-t-il en compte l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il n’accélère pas la procédure de demande d’asile malgré le viol de la fille aînée et le décès d’« Halima », seule adulte responsable des cinq enfants d’« Amal » ?

 Ce cas ne témoigne-t-il pas de l’inopportunité de supprimer la possibilité de demander l’asile en ambassade ?

Chronologie

2008 : « Amal » arrive en Suisse (oct.)

2010 : « Amal » obtient le permis F (janv.)

2011 : le frère d’« Amal » est assassiné (oct.), « Halima » et ses cinq petits-enfants fuient la Somalie et arrivent en Éthiopie (nov.)

2012 : demande d’asile d’« Halima » et des cinq enfants (avril), 1ère lettre de relance à l’ODM (juin), viol de la fille aînée d’« Amal » (juillet), lettre de l’ODM faisant part de son incapacité à traiter la demande immédiatement (août), 2e lettre de relance (sept.), envoi d’un questionnaire de l’ODM (sept.), 3e lettre de relance (nov.)

2013 : 4e (janv.) et 5e lettres de relance (mars), annonce du décès d’« Halima » (avril), 6e lettre de relance (mai), lettre à la Conseillère fédérale Sommaruga (juin), réponse de l’ODM (juin), octroi de l’autorisation d’entrée en vue de la procédure d’asile (déc.)

Description du cas

En janvier 2010, « Amal » obtient un permis F après avoir fui la Somalie en octobre 2008. Elle a été victime d’un viol commis par des miliciens d’Al-Shabab et a vu son père être tué pour avoir voulu la défendre. Le voyage étant trop coûteux et dangereux, « Amal » est contrainte de laisser ses cinq enfants à sa mère, « Halima ». En novembre 2011, suite à l’assassinat de son fils par les milices, « Halima » décide de fuir à Addis-Abeba avec ses cinq petits-enfants. En Éthiopie, la famille ne dispose d’aucun réseau et, n’ayant pas de domicile fixe, elle est logée dans une mosquée. En outre, ne possédant pas de document légitimant son séjour, elle est sans cesse confrontée au danger d’être renvoyée en Somalie.

En avril 2012, « Halima » et ses cinq petits-enfants âgés entre 6 et 14 ans demandent l’asile depuis l’étranger avec l’aide d’une mandataire. Celle-ci fait valoir la grande vulnérabilité et précarité dans laquelle se trouve cette famille dépourvue de présence masculine dans un environnement particulièrement difficile pour les femmes. En juillet 2012, alors qu’elle allait récupérer l’argent envoyé par sa mère au centre de transfert, la fille aînée d’« Amal » est violée par trois hommes en pleine rue. Traumatisée, elle se rend dans une station de police afin de dénoncer ces faits. Cependant, sa plainte est rejetée sous prétexte que les auteurs du viol ne sont pas connus. En outre, la jeune fille, dont le droit de présence en Éthiopie n’est pas assuré, ne peut être soignée. Après deux lettres de rappel de la part de la mandataire, l’ODM l’informe de son impossibilité de traiter la demande dans l’immédiat « [e]n raison du grand nombre de requêtes à traiter et des directives organisationnelles ». En août 2012, la mandataire envoie à nouveau un courrier soulignant l’extrême urgence de la situation. En octobre 2012, suite à la demande de l’ODM, la famille envoie des informations complémentaires sur sa situation. Après trois nouvelles lettres de relance restées sans réponse, la mandataire informe l’ODM du décès d’« Halima » au cours d’une opération chirurgicale. Celle-ci souffrait d’un kyste au niveau de la gorge qui provoquait des infections.

En raison de ce drame, les enfants sont livrés à eux-mêmes et vivent dans une précarité extrême. Malgré l’annonce de cet évènement tragique, l’ODM ne donne toujours pas de nouvelles et ne répond pas à une nouvelle lettre de rappel de la mandataire. En juin 2013, celle-ci décide d’informer la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga de la situation de cette famille. Le même mois, l’ODM fait part de son intention d’examiner le cas en toute priorité et demande que des tests ADN soient effectués sur les enfants afin d’établir leur lien de filiation avec « Amal ». En septembre 2013, compte tenu du manque de moyens financiers d’« Amal », l’ODM accepte de prendre en charge les frais d’analyses ADN. En décembre 2013, les cinq enfants sont autorisées à entrer en Suisse.

Signalé par : Elisa-Asile Genève, décembre 2013

Sources : courriers de la mandataire (06.06.12, 11.07.12, 12.09.12, 22.11.12, 11.01.13, 21.03.13, 24.04.13, 16.05.13, 22.08.13), réponses de l’ODM (03.08.12, 19.09.12, 18.06.13, 27.06.13), lettre à Mme Sommaruga (06.06.13).