Le TAF clarifie le principe de subsidiarité des Ukrainien·nes avec des titres de protection ailleurs en Europe

Suisse, 09.02.2026 – Une Ukrainienne avec une protection provisoire délivrée par l’Italie a demandé protection à la Suisse après être retournée en Ukraine et la fin de validité du permis provisoire italien. Néanmoins, le SEM a rejeté la demande et prononcé le renvoi, une décision confirmée par le TAF. Un arrêt important, déploré par l’OSAR car il ancre une pratique du SEM en matière de subsidiarité, qui pose notamment en question en cas de renvoi non réalisable.

Source: arrêt du TAF D-4601/2025 du 9 février 2026.