Falsche Fristberechnung und Fehlbeurteilung des Kindeswohls
verunmöglicht Familienvereinigung

Cas relatifs

Cas individuel — 26/11/2025

Sans papiers et en situation de grande vulnérabilité, elle est renvoyée en Italie alors que son fils mineur vit en Suisse

Travailleuse au bénéfice d'un permis B (ALCP), Natalia* perd son emploi, puis son permis de séjour et sombre dans la précarité. Elle se retrouve à la rue, développe des addictions. En 2024, elle est arrêtée et expulsée vers l’Italie un an plus tard, alors que son fils mineur demeure en Suisse, dans une famille d'accueil.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.