Nouveau rapport de la Commission Nationale de prévention de la torture sur les renvois forcés

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport annuel sur l’exécution des renvois forcés. Elle commence par relever positivement le comportement du personnel chargé de l’exécution des renvois. Elle a toutefois réitéré que le port d’armes et de cagoules par les policiers n’était pas justifié et devrait être proscrit. Des cas de séparation de familles avec enfants ont à nouveau été observés, notamment celui d’une mère et son enfant enfermés pendant 15 jours. Pour la Commission des mesures alternatives à la détention de familles doivent être identifiées. Quant aux entraves physiques, elles sont parfois jugées excessives : sur les personnes vulnérables, par exemple dans le cas observé d’une femme enceinte de sept mois ; lors d’immobilisation totale à l’aide de chaises roulantes et de casques d’entrainement ; ou encore lorsque des parents sont entravés devant leurs enfants. En ce qui concerne la prise en charge médicale, elle reste problématique. Enfin, la Commission souligne la nécessité d’informer les personnes et de mener un entretien préparatoire avant le renvoi.

Source  : CNPT, Rapport relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, mai 2016 à mars 2017, 11.07.2017. Sur le sujet lire également les brèves de l’ODAE romand Le Tribunal fédéral juge illégale la détention d’une famille en vue d’un renvoi Dublin, Une famille séparée par un renvoi Dublin vers la Norvège et les cas 299, 123, 22.

Cas relatifs

Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
Cas individuel — 24/08/2009

Des informations peu sérieuses qui auraient pu coûter la vie à une jeune femme

L’ODM s’appuie sur des informations erronées dans le cas d’une jeune femme dont la survie dépend d’une opération médicale de pointe irréalisable en Russie. Sans le travail du mandataire, le permis humanitaire lui aurait été refusé.
Cas individuel — 24/08/2009

Après avoir travaillé 18 ans en Suisse, il risque l’expulsion

Après 18 ans passés en Suisse, à bâtir routes, immeubles et maisons, "Alkan", travailleur sans-papiers, voit son renvoi prononcé par les autorités suisses.