Suisse, 19 juillet 2007 – L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) présente aujourd’hui dans le cadre d’une conférence de presse la pratique de l’Office fédéral des migrations (ODM) à l’égard des requérants d’asile dépourvus de documents de voyage ou d’identité. Une pratique qui suscite bien des préoccupations. Souvent, l’entrée en matière est soumise à des exigences trop élevées. Les promesses du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi ne sont pas respectées. L’OSAR réclame une application correcte de la loi afin d’assurer aux personnes persécutées la protection qui convient. Afin que des décisions erronées puissent être corrigées, les requérants d’asile doivent se voir garanti l’accès à une consultation juridique. Selon les observations de l’OSAR, l’entrée en matière est souvent soumise à des exigences beaucoup trop strictes et les exigences mises à la qualité des papiers déposés sont souvent trop élevées. Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle clause le premier janvier 2007, plus de la moitié des non-entrées en matière sont d’ores et déjà motivées par l’absence de papiers. La proportion de non-entrées en matière pour absence de papiers en regard du total des décisions a augmenté de façon marquante : elle était de 12,5% durant les cinq premiers mois de l’année 2007 alors qu’elle se situait à 3,3% en 2005. En savoir plus

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