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L’activité principale de l’ODAE romand consiste à fournir des informations concrètes, factuelles et fiables sur l’application des lois sur l’asile et les étrangers, à partir de cas individuels posant problème sous l’angle du respect des droits humains. Ces cas concrets se déclinent sous la forme de fiches descriptives.
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Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis
Cas 206 / 13 mai 2013
« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
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- Cas 206 - PDF, 134.5 ko
Zu wenig finanzielle Mittel - Brautpaar wird Recht auf Eheschliessung verwehrt
Cas 205 / 4 mai 2013 - Pas de traduction disponible - en allemand
L’autorisation d’entrer en Suisse se fait attendre
malgré l’urgence de la situation
Cas 204 / 29 avril 2013
« Mukhtar », Somalien détenteur d’un permis F, attend depuis un an que ses enfants mineurs et sa sœur, qui ont fui en Éthiopie et y vivent dans des conditions extrêmement précaires, obtiennent une autorisation d’entrer en Suisse pour la durée de leur procédure d’asile.
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- Cas 204 - PDF, 128.5 ko
Familienvater droht alleinige Rückschie-bung ins menschenrechtsmissachtende Ungarn
Cas 203 / 24 avril 2013 - Pas de traduction disponible - en allemand
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- Fall 203 - PDF, 167.3 ko
Strikte Dublin-Anwendung setzt Traumatisierten unmenschlichen Haftbedingungen und Todesgefahr aus
Cas 202 / 24 avril 2013 - Pas de traduction disponible - en allemand
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- Fall 202 - PDF, 138.7 ko
BFM begeht grobe Verfahrensfehler und verhindert Familienzusammenführung während 16 Monaten
Cas 201 / 24 avril 2013 - Pas de traduction disponible - en allemand
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- Fall 201 - PDF, 133.9 ko
L’ODM renonce au transfert en France d’une adolescente victime de prostitution
Cas 200 / 23 avril 2013
« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
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- Cas 200 - PDF, 125.5 ko
Über 10 Jahre auf der Flucht, geprägt von Gewalt und Misshandlungen
Cas 199 / 5 mars 2013 - Pas de traduction disponible - en allemand
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- Fall 199 - PDF, 538 ko
Le permis B pour cas de rigueur lui est refusé,
malgré une intégration exemplaire
Cas 198 / 24 janvier 2013
« Jean-Pierre » remplit les conditions d’octroi d’un permis pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 14 al. 2 LAsi et à l’art. 31 OASA. Mais les autorités refusent sa demande estimant que ses liens affectifs avec la Suisse ne sont pas assez étroits et son emploi pas suffisamment qualifié.
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- Cas 198 - PDF, 223.7 ko
BFM lässt Bundesverwaltungs-entscheid ausser Acht und ignoriert das Kindeswohl
Cas 197 / 20 janvier 2013 - Pas de traduction disponible - en allemand
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- Fall 197 - PDF, 141.7 ko
