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6 Fiches descriptives trouvées

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé


Cas 323 / 7 décembre 2017
« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au (...)
PDF - 210.9 ko
Cas 323 - PDF, 210.9 ko

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal


Cas 133 / 13 décembre 2010
« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.
PDF - 128.6 ko
Cas 133 - PDF, 128.6 ko

Un père de famille expulsé par vol spécial


Cas 034 / 27 mai 2008
« Ibrahim », requérant d’asile débouté, vit avec « Aïssa » (permis C) qui est enceinte de leur deuxième enfant. Alors que des démarches de mariage sont en cours, « Ibrahim » est mis en détention pendant plus de 2 mois puis expulsé par vol spécial.
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Cas 034 - PDF, 85.4 ko

Renvoyé de force au moment où il allait se marier


Cas 052 / 13 novembre 2008
Abdoulaye, dont la demande d’asile a été rejetée, vit avec sa compagne suisse avec laquelle il a eu un enfant. Alors que des démarches de reconnaissance de l’enfant et de mariage sont en cours, Abdoulaye est arrêté, mis en détention, et renvoyé par vol spécial en Guinée.
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Cas 052 - PDF, 82.2 ko

Handicapé par un accident, il n’obtient pas de délai pour terminer sa rééducation


Cas 016 / 17 septembre 2007
"Si je repars là-bas, un jour, je serai paralysé" clame "Toriki", demandeur d’asile renversé par une voiture à Berne et gravement blessé. Frappé d’une décision de renvoi, il n’obtient pas de pouvoir rester en Suisse jusqu’à la fin des soins, alors que les autorités savent qu’il risque un handicap à vie s’il ne termine pas sa rééducation.
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Cas 016 - PDF, 94.2 ko

Renvoyé sans que son récit ait été vérifié


Cas 007 / 26 mars 2007
"Fodé" prétend avoir fui la Guinée où il aurait été emprisonné et torturé. Son récit paraît cohérent et vérifiable, mais sa demande sera frappée de non entrée en matière, car il n’a pas présenté de papiers d’identité dans les 48 heures suivant sa demande.
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Cas 007 - PDF, 80.7 ko