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50 Fiches descriptives trouvées

Refus de régularisation pour un ado de 17 ans qui ne connaît que la Suisse


Cas 291 / 15 janvier 2016
« Toni », 17 ans, est né et a toujours vécu en Suisse avec sa mère « Elena » et y a accompli toute sa scolarité. La demande d’asile de sa famille avait été rejetée en 1998. En dépit de l’absence de liens avec la Macédoine, son pays d’origine qu’il connaît à peine, on refuse de régulariser leur séjour, notamment en raison de la situation financière d’« Elena ».
PDF - 134.1 ko
Cas 291 - PDF, 134.1 ko

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire


Cas 306 / 11 décembre 2016
Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d’octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission (...)
PDF - 422.6 ko
Cas 306 - PDF, 422.6 ko

L’inaccessibilité des soins n’empêche pas
l’ODM de prononcer son renvoi


Cas 176 / 3 avril 2012
« Nadège » vit en Suisse depuis 2003. Atteinte du VIH, elle redoute, en cas de renvoi au Cameroun, de subir le même sort que son frère, sa sœur et sa nièce, morts du Sida. Les rapports d’enquête attestant de l’inaccessibilité des soins et de l’impossibilité pour sa famille de l’accueillir et la soutenir n’empêchent pas les autorités de prononcer son renvoi.
PDF - 227.4 ko
Cas 176 - PDF, 227.4 ko
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C-5710/2011 - PDF, 202 ko

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins


Cas 268 / 3 décembre 2014
« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.
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Cas 268 - PDF, 206.9 ko

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire


Cas 211 / 3 juillet 2013
« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.
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Cas 211 - PDF, 131.4 ko

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé


Cas 323 / 7 décembre 2017
« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au (...)
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Cas 323 - PDF, 210.9 ko

L’ODM veut la renvoyer après 10 ans de
séjour sans garantie qu’elle sera soignée


Cas 181 / 26 juillet 2012
« Lany » réside et travaille en Suisse depuis 2002. Suite à un cancer du sein, elle a besoin d’un suivi médical rigoureux. Une enquête révèle qu’en cas de retour aux Philippines, les frais de traitement seraient à sa charge, ce qui signifie qu’elle n’aurait pas accès aux soins nécessaires. Mais l’ODM refuse de lui octroyer un permis B pour cas de rigueur.
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Cas 181 - PDF, 222.7 ko

Malgré sa bonne intégration, un permis de séjour lui est refusé


Cas 284 / 30 juillet 2015
« Salman » est en Suisse depuis plus de cinq ans au bénéfice d’une admission provisoire et a su acquérir une indépendance financière. Il remplit les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 84 al. 5 LEtr et à l’art. 31 OASA. Les autorités lui reprochent toutefois de ne pas pouvoir se prévaloir d’une « intégration exceptionnelle ».
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Cas 284 - PDF, 221.3 ko

On voulait le renvoyer alors que sa maladie
n’est pas traitable au Kosovo


Cas 158 / 12 octobre 2011
« Eshten » travaille sans statut en Suisse lorsqu’on lui diagnostique une insuffisance rénale nécessitant dialyses et médication, et dont l’évolution est si grave qu’elle nécessite à terme une greffe, impossible à pratiquer dans son pays d’origine. Il demande un permis humanitaire qui lui est refusé alors que les médecins craignent pour sa survie en cas de renvoi.
PDF - 222.1 ko
Cas 158 - PDF, 222.1 ko

Le permis B pour cas de rigueur lui est refusé,
malgré une intégration exemplaire


Cas 198 / 24 janvier 2013
« Jean-Pierre » remplit les conditions d’octroi d’un permis pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 14 al. 2 LAsi et à l’art. 31 OASA. Mais les autorités refusent sa demande estimant que ses liens affectifs avec la Suisse ne sont pas assez étroits et son emploi pas suffisamment qualifié.
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Cas 198 - PDF, 223.7 ko