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62 Fiches descriptives trouvées

Le SEM nie (encore !) la jurisprudence et opte pour le renvoi d’un enfant européen


Cas 302 / 25 août 2016
« Sofia », ressortissante russe arrivée en Suisse en 2003 pour ses études, demande un permis de séjour sur la base de sa relation avec son fils, de nationalité belge. Ce dernier a un droit de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP), que nie pourtant le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
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Cas 302_Sofia - PDF, 125.9 ko

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants


Cas 299 / 27 mai 2016
« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur (...)
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Cas 299_Awat - PDF, 123.3 ko

Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C


8 février 2017
Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
PDF - 215.9 ko
Cas 308 - PDF, 215.9 ko

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur


11 mai 2017
Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie (...)
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D-6576_2015 - PDF, 208.6 ko
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Cas 313 - PDF, 216.7 ko

Deux enfants livrés à eux-mêmes ne peuvent rester avec leur père en Suisse


Cas 305 / 22 novembre 2016
« Blerim » et « Agnija » sont remis par leur mère à leurs grands-parents paternels qui ne peuvent s’en occuper vu leur âge et leur état de santé. Leur père, titulaire d’un permis C, les fait venir en Suisse, mais sa demande de regroupement familial en leur faveur est refusée.
PDF - 212.8 ko
Cas 305 - PDF, 212.8 ko

Refus de régularisation pour un ado de 17 ans qui ne connaît que la Suisse


Cas 291 / 15 janvier 2016
« Toni », 17 ans, est né et a toujours vécu en Suisse avec sa mère « Elena » et y a accompli toute sa scolarité. La demande d’asile de sa famille avait été rejetée en 1998. En dépit de l’absence de liens avec la Macédoine, son pays d’origine qu’il connaît à peine, on refuse de régulariser leur séjour, notamment en raison de la situation financière d’« Elena ».
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Cas 291 - PDF, 134.1 ko

Le SEM conteste la qualité de réfugiée à une enfant victime d’excision et de viol


Cas 307 / 15 décembre 2016
Ayant subi une excision et un viol dans son pays d’origine, « Asta » cherche refuge en Suisse. Le SEM lui conteste la qualité de réfugiée, lui reprochant de ne pas avoir porté plainte en Ethiopie. La décision est finalement cassée par le TAF qui rappelle la protection particulière à laquelle ont droit les victimes de mutilations génitales féminines (MGF).
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Cas 307 - PDF, 216.4 ko

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille


Cas 188 / 29 octobre 2012
La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l’importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.
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Cas 188 - PDF, 126.3 ko
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Mise à jour - PDF, 146 ko

Victime de violences conjugales, elle doit partir


Cas 235 / 22 janvier 2014
Après une séparation pour violences conjugales attestées, le permis de « Sonia » n’est pas renouvelé. Pourtant, son mariage a duré plus de 3 ans, elle travaille à temps plein, et ses enfants entretiennent une relation effective avec le père, titulaire d’un permis C.
PDF - 120.2 ko
Cas 235 - PDF, 120.2 ko

L’ODM renonce au transfert en France d’une adolescente victime de prostitution


Cas 200 / 23 avril 2013
« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
PDF - 125.5 ko
Cas 200 - PDF, 125.5 ko