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Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques
Cas 166 / 20 décembre 2011
« Halida », rescapée du massacre de Srebrenica, demande l’asile en Suisse en 2000 alors qu’elle a à peine 18 ans. 11 ans plus tard, malgré ses troubles psychiques et la naissance d’un bébé, l’ODM puis le TAF vont prononcer son renvoi (et celui de son nouveau-né) vers la Bosnie. Elle n’y a pourtant quasiment plus de repères ni de réseau familial ou social.
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- Cas 166 - PDF, 126 ko
30 jours pour faire recours : un délai à peine suffisant
qui risque d’être raccourci
Cas 105 / 23 mars 2010 - Série spéciale : projets Widmer-Schlumpf de durcissement du droit d’asile
« Jabari », détenu et torturé en Somalie, voit sa demande d’asile être refusée par l’ODM pour des motifs douteux. Après de minutieuses démarches menées en tout juste 30 jours, il arrive à prouver dans un recours que sa qualité de réfugié est indiscutable, amenant l’ODM à revenir sur sa décision. Mais le DFJP entend désormais raccourcir le délai de recours à 15 jours.
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- Cas 105 - PDF, 107 ko
Des cicatrices de torture n’incitent pas
l’ODM à procéder à des vérifications
Cas 139 / 8 février 2011
« Aran », d’origine tamoule, raconte avoir été arrêté au Sri Lanka par l’armée qui l’emprisonne et le torture fin 2007. En 2008, auditionné dans le cadre de sa demande d’asile en Suisse, « Aran » montre les cicatrices de ses blessures, mais l’ODM ne les examine pas. En 2010, après le rejet de sa demande d’asile, il recourt avec des certificats médicaux concordants.
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- Cas 139 - PDF, 222.1 ko
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- ATAF E-6109/2010 - PDF, 191.6 ko
L’inaccessibilité des soins n’empêche pas
l’ODM de prononcer son renvoi
Cas 176 / 3 avril 2012
« Nadège » vit en Suisse depuis 2003. Atteinte du VIH, elle redoute, en cas de renvoi au Cameroun, de subir le même sort que son frère, sa sœur et sa nièce, morts du Sida. Les rapports d’enquête attestant de l’inaccessibilité des soins et de l’impossibilité pour sa famille de l’accueillir et la soutenir n’empêchent pas les autorités de prononcer son renvoi.
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- Cas 176 - PDF, 227.4 ko
L’ODM voulait renvoyer un mineur sans vérifier
s’il serait pris en charge à l’arrivée
Cas 113 / 21 mai 2010
Suite à de graves problèmes familiaux, le jeune ivoirien « Sofiany » demande l’asile en Suisse. L’ODM admet qu’il est mineur mais estime que son histoire est invraisemblable : il prononce son renvoi sans vérifier l’existence d’un accueil adéquat à son retour. Sur recours, le TAF casse la décision et renvoie le dossier à l’ODM pour complément d’instruction.
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- Cas 113 - PDF, 90.9 ko
On allait le renvoyer sans s’assurer qu’il
aurait accès à un traitement vital
Cas 163 / 25 novembre 2011
« Magos » arrive en Suisse en 2008 et y demande l’asile. Sa demande est rejetée et son renvoi prononcé alors qu’il démontre souffrir de problèmes cardiaques exigeant des traitements et à terme une transplantation indisponibles en Arménie. L’ODM maintient le renvoi. Après un recours au TAF, « Magos » obtient une admission provisoire.
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- Cas 163 - PDF, 125.4 ko
Un paraplégique et sa mère seront renvoyés
sans égard aux avis médicaux
Cas 185 / 4 octobre 2012
« Meliha » et son fils « Fadil » déposent en 2011 une demande d’asile en Suisse. Ils invoquent d’emblée la paraplégie de « Fadil » et les difficultés qu’a sa mère, à la santé fragile et avec peu de ressources, de le prendre en charge seule. Pourtant, aucun des certificats médicaux établis en Suisse ne fera changer d’avis l’ODM et le TAF quant à l’exigibilité de leur renvoi.
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- Cas 185 - PDF, 131.2 ko
L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins
Cas 064 / 20 janvier 2009 - Série spéciale : projet Widmer-Schlumpf de durcissement du droit d’asile
La demande d’asile de « Robert » est rejetée, mais son médecin atteste qu’il est gravement malade. L’ODM affirme qu’il pourra se soigner au Togo. Le TAF estime le contraire et reproche à l’ODM de ne citer aucune source. Le DFJP voudrait qu’à l’avenir ce soit au requérant de prouver qu’il ne pourra pas être soigné. Quelles en seraient les conséquences ?
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- Cas 064 - PDF, 111 ko
Une femme sourde et muette n’a-t-elle pas le droit d’être entendue ?
Cas 084 / 11 août 2009
L’ODM rejette la demande d’asile de « Dilba », sourde-muette et analphabète, expliquant que ses déclarations sont imprécises. Le TAF dira que si les faits pertinents ne sont pas établis, c’est à la requérante qui ne parvient pas à communiquer d’en supporter les conséquences.
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- Cas 084 - PDF, 86.9 ko
Sans l’aide d’un mandataire elle aurait dû quitter la Suisse
Cas 116 / 12 juillet 2010
Arrivée en 2001, bien intégrée, mariée en 2005 après 3 ans de vie commune avec un ressortissant suisse, « Elsa » se voit refuser en 2010 la prolongation de son permis B, le couple ayant mis fin à leur vie commune. Pour elle, c’est la catastrophe. Ce n’est qu’après un an et demi de démarches juridiques que l’ODM reviendra sur sa décision.
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- Cas 116 - PDF, 88.4 ko
