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Brève de test 1
Pas de permis humanitaire pour une femme battue

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Soumis à l’aide d’urgence depuis 5 ans, il s’enfonce dans la précarité
11 ans de lutte avec les autorités
pour faire reconnaître ses souffrances
15 ans de vie en Suisse, ça ne compte pas
17 anni vissuti in Svizzera non contano niente
18 ans après : un retour vers l’inconnu
20 mois de procédure pour obtenir un visa
3 Jahre Wartefrist trotz Rechtsanspruch auf Familiennachzug
30 jours pour faire recours : un délai à peine suffisant
qui risque d’être raccourci
8 Jahre in der Schweiz :
Aufenthalt und Ehe verweigert
9 ans de procédure pour faire reconnaître les persécutions subies
À 5 ans, elle devrait quitter ceux qui l’ont élevée comme leur fille
À 8 ans, il est livré à lui-même sans pouvoir rejoindre sa tutrice en Suisse
Accords de Dublin : renvoi sur Malte…dans l’intérêt de la famille ?
Analyse d’origine « Lingua » : une preuve faillible
Androhung des Bewilligungsentzugs
trotz Schweizer Kinder
Anordnung zur Ausreise für eine Migrantin
und ihr schweizerisches Kind
Après 6 ans de procédure, on admet que
l’accès aux soins n’est pas garanti au pays
Après avoir travaillé 18 ans en Suisse, il risque l’expulsion
Arbeitsunfall des Ehemannes führt zur
Wegweisung aus der Schweiz
Assistenza giudiziaria negata a tutti i costi
Asylgesuch wird nach sechs Jahren entchieden onhe erneute Abklärungen zur veränderten Situation vorzunehmen
Attribution à un canton : l’exil commence par une séparation
Ausschaffung des Kindsvater fürht zu schwieriger Lebenssituation einer jungen Mutter
Ausschaffung eines Opfers häuslicher Gewalt
im Namen des wirtschaftlichen Wohls der Schweiz
Ausschaffung ins Heimatland nach Auflösung einer arrangierten Ehe
Ausschaffung trotz eingereichtem Wiedererwägungsgesuch, falsche Aussagen des Ausländeramtes
Ausweisung einer Sans Papiers-Familie die bestens in der Schweiz integriert ist
Avoir donné une fausse identité pénalise toute la famille
Behördliche Spitzfindigkeit verunmöglicht einem Flüchtlingspaar das Zusammenleben
Beiständin entscheidet für eine Minderjährige gegen ihre Interessen
BFM begeht grobe Verfahrensfehler und verhindert Familienzusammenführung während 16 Monaten
BFM bringt mit fahrlässiger Arbeit kranke Kinder in Notlage, Behörden machen vom Selbsteintrittsrecht im Dublin II-Verfahren keinen Gebrauch
BFM lässt Bundesverwaltungs-entscheid ausser Acht und ignoriert das Kindeswohl
BFM unterlässt familienspezifische Prüfung der Wegweisungshindernisse
BFM verweigert Härtefall, obwohl der
Kanton zustimmt
Brisée par des viols, elle reste par erreur 7 mois à l’aide d’urgence
Bundesverwaltungsgericht bestätigt die Wegweisung eines Asylsuchenden trotz Verfolgung im Heimatstaat
CHF 12.-pro Tag für eine Mutter mit einem Kleinkind –damit ist kein menschenwürdiges Leben möglich
Cul de sac juridique pour trois jeunes ayant grandi en Suisse
Das Bundesverwaltungsgericht verfolgt eine Praxis, die den Härtefallartikel aushöhlt
Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal
Des cicatrices de torture n’incitent pas
l’ODM à procéder à des vérifications
Des informations peu sérieuses qui auraient pu coûter la vie à une jeune femme
Déserteurs erythréens : réfugiés un jour, indésirables le lendemain
Deux adolescentes brésiliennes renvoyées
dans une favela loin de leur mère
Die Schweiz soll das Selbsteintrittsrecht nach Dublin II anwenden - Keine Ausschaffung tschetschenischer Familien
Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité
D’après la loi, grand-maman ne fait pas partie de la famille
En Suisse depuis l’âge de 7 ans, il devait savoir
que son séjour serait provisoire
Er ist psychisch krank, das BFM lässt ihn ausschaffen
Europe de Dublin : une pente glissante même pour les « vrais » réfugiés
Expulsion d’un jeune père : la relation avec sa fille devient concrètement impossible
Falsche Fristberechnung und Fehlbeurteilung des Kindeswohls
verunmöglicht Familienvereinigung
Familie trotz guter Integration und behindertem Kind und nach über 9 Jahren Aufenthalt in der Schweiz nicht als Härtefall anerkannt
Familiennachzug verzögert, weil Migrationsamt
wichtige familiäre Gründe ignoriert
Familiennachzugsgesuch löst fragwürdige und gefährliche Botschaftsabklärung aus
Familienvater droht alleinige Rückschie-bung ins menschenrechtsmissachtende Ungarn
Flüchtling seit 13 Jahren ohne geregelten Aufenthalt, Heirat verweigert
Folteropfer mit NEE lebt während langwierigem Verfahren von minimaler Nothilfe
Formalismus vor Kindeswohl :
Familie soll nach acht Jahren die Schweiz verlassen
Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen
Geschlechtspezifische Diskriminierung : Der Staat schnüffelt bei erleichterter Einbürgerung, weil die Ehefrau älter ist
Handicapé par un accident, il n’obtient pas de délai pour terminer sa rééducation
Harte Praxis des Zürcher Sozialamtes
und der Vormundschaftsbehörde
gegenüber Kindern in der Nothilfe
Il a toute sa vie ici mais doit partir
Il cherche la sécurité, il trouvera l’exclusion
et les violences policières
Il obtient l’asile après avoir frôlé le renvoi
faute de pouvoir payer une avance de frais
Il sauve sa peau grâce à une demande d’asile déposée à l’ambassade
Il se sépare après 6 ans de mariage : l’ODM le renvoie
Il souhaite faire un master, l’autorité refuse de renouveler son permis
Impossible de garantir qu’elles rentreront : le TAF les prive de visite à leur famille
Ist Italien noch ein sicherer Drittstaat für Familien mit Kindern ?
Jahrelange Unsicherheit
und Nothilfesituation gefährden
psychisch kranke Mutter
Kanton St. Gallen versucht in letzter Minute Härtefall durch Ausschaffung zu vermeiden
Kein Schutz für homosexuellen Asylsuchenden
Keine Zukunft in Somalia und Europa !
L’autorité la prive de son père pour pouvoir expulser sa mère
L’ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen
L’ODM renonce au transfert en France d’une adolescente victime de prostitution
La législation l’empêche de revoir sa sœur, après 12 ans d’exil
La mandataire reçoit la décision
57 jours après le renvoi de son mandant
La Suisse le renvoie dans un pays tiers
où il n’a connu que la détention
Le canton de Fribourg bloque une
demande de permis pourtant exemplaire
Le canton de Thurgovie refuse un mariage sur la base d’indices contestables
Le permis B pour cas de rigueur lui est refusé,
malgré une intégration exemplaire
Le renvoi est maintenu même s’il implique l’éclatement de la famille
Le savoir-faire du TAF pour minimiser les persécutions subies
Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis
Le TAF renvoie une jeune fille qui a passé son adolescence en Suisse
Les autorités brisent la vie familiale d’une enfant suisse
Les erreurs de procédure comptent peu quand il s’agit d’expulser un étranger
Les remarques d’un ROE incitent le TAF
à juger que l’ODM n’a pas fait son travail
Les résultats erronés d’une analyse « lingua » auraient pu conduire au renvoi
Leur exclusion de l’aide sociale a provoqué des dommages parfaitement inutiles
Liebesheirat wird für Sans-Papier verunmöglicht
Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas
rejoindre son père en Suisse
L’accueil d’une fillette mettrait en péril notre politique des étrangers
L’argent d’un requérant d’asile peut être confisqué
L’autorisation d’entrer en Suisse se fait attendre
malgré l’urgence de la situation
L’entêtement de l’ODM l’empêche de faire le deuil de sa famille
L’inaccessibilité des soins n’empêche pas
l’ODM de prononcer son renvoi
L’ODM affirme que les soins sont possibles, mais il ne cite aucune source
L’ODM le renvoie en Italie sans aucune garantie de prise en charge médicale
L’ODM lui retire sa nationalité, car il estime
que ses 8 ans de mariage étaient bidons
L’ODM niait sa nationalité, le recours permet de rétablir la vérité
L’ODM refuse qu’un père travailleur sans statut
reste auprès de son fils
L’ODM veut la renvoyer après 10 ans de
séjour sans garantie qu’elle sera soignée
L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins
L’ODM voulait renvoyer un mineur sans vérifier
s’il serait pris en charge à l’arrivée
L’Office fédéral des migrations disqualifie les mesures d’intégration genevoises
Madre e figlia separate da una legge
Malgré toutes les preuves de persécution il n’obtient pas l’asile
Menacé de mort dans son pays, il fait l’objet d’une décision de renvoi
Menacée d’expulsion, elle préfère retourner
vivre auprès de son mari violent
Migrationsamt nimmt Trennung von Geschwistern in Kauf
Migrationsamt verfügt aufgrund grober Unsorgfältigkeit die Nichtverlängerung einer Aufenthaltsbewilligung
Migrationsdienst des Kantons Bern missachtet die gesetzlichen Grundlagen
Militant aujourd’hui, criminel demain ?
Nach 9 Jahre Aufenthalt in der Schweiz hat die Fachstelle Migration Kt. Glarus einer bestens integrierten Frau das Härtefallgesuch abgelehnt
Nach fast 20 Jahren in der Schweiz, Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung wegen Sozialhilfe bei Teilinvalidität
Nach über 21 Jahren Aufenthalt in der Schweiz, 2008 Ausweisung wegen Sozialhilfeabhängigkeit nach Krankheit
Nessuna protezione per una vittima della tratta delle donne
Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung
trotz mehrerer Beweise zur häuslichen Gewalt
Obtenir des papiers est impossible, mais ce n’est pas une excuse
Obwohl die Rückschaffung einer 6-köpfigen Familie nach Italien offensichtlich unzumutbar ist, macht die Schweiz kein Gebrauch vom Selbsteintrittsrecht
On allait le renvoyer sans s’assurer qu’il
aurait accès à un traitement vital
On lui retire sa carte de séjour parce qu’elle voulait voir son fils grandir
On voulait le renvoyer alors que sa maladie
n’est pas traitable au Kosovo
Opfer ehelicher Gewalt wird zum
tätlichen Ehemann zurückgeschickt
Opfer häuslicher Gewalt verliert nach Trennung sein Aufenthaltsrecht
Opferhilfegesetz nicht respektiert und als Härtefall nicht anerkannt, obwohl er durch Schweizer Beamte geschädigt worden ist
Padre e figlia costretti a lasciare la buona integrazione
Parce qu’elle se sépare d’un mari violent, l’ODM la renvoie
Pas de permis pour une ado victime
d’abus sexuels dans son pays d’origine
Pas de permis pour « Eddin » qui voit deux
amis dans la même situation l’obtenir
Pas de regroupement possible entre une mère et ses filles
Pas de régularisation après s’être cachée pour échapper au renvoi
Pas de scolarisation pour une enfant sans statut
Pas d’asile pour une victime de viols menacée de crime d’honneur
Perd-on sa famille à la majorité ?
Permis humanitaire : l’ODM ne tient pas compte de l’adolescence passée en Suisse
Phobie des abus : peut-on encore se marier sans prendre un avocat ?
Plus d’un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial
Plus de 6 ans d’attente avant que le TAF statue sur son cas
Pour l’ODM, son mariage avec une Suissesse n’existe plus : permis refusé
Procédure à l’aéroport : 47 jours de rétention pour une fillette
Procédure accélérée au CEP : traumatismes psychiques négligés
Quatre enfants victimes de la pratique en matière de cas de rigueur
Que faut-il de plus pour admettre un cas de rigueur ?
Rechtsbeugendes Wirken des BFM hebelt Rechststaat aus, mit unzumutbaren Folgen für "Manuel" un Kosten für den Staat
Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse
Refus du regroupement familial : un couple est sensé perdurer en se contentant de visites et de lettres
Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens ?
Régularisation refusée pour « Tiago » qui a
vécu toute son adolescence en Suisse
Rentnerübersiedlung - überzogene Anforderungen des Ausländeramtes
Renvoi Dublin imminent d’une famille
qui risque des mauvais traitements
Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse
Renvoi sans risque ? Les autorités ne s’appuient que sur des suppositions
Renvoyé de force au moment où il allait se marier
Renvoyé sans que son récit ait été vérifié
Renvoyé vers un pays voisin pour y vivre dans la clandestinité
Sans l’aide d’un mandataire elle aurait dû quitter la Suisse
Schwangere Frau muss nach Italien zurück – obwohl der Vater des Kindes in der Schweiz lebt
Schwere Körperverletzung und Familientrennung bei Ausschaffung
Separarsi da un convivente violento può condurre all’espulsione dalla Svizzera
Strikte Dublin-Anwendung setzt Traumatisierten unmenschlichen Haftbedingungen und Todesgefahr aus
Suite au placement du mari en EMS,
l’OCP considère la famille comme dissoute
Traumatisé, il a besoin de soins.
Le TAF prononce son renvoi
Trop pauvre pour venir en Suisse, trop riche pour obtenir l’assistance judiciaire
Trotz laufender Vaterschaftsanerkennung per Sonderflug ausgeschafft
Trotz psychisch Kranksein in unterirdische Zivilschutzanlage und später in Durchsetzungshaft gesetzt
Über 10 Jahre auf der Flucht, geprägt von Gewalt und Misshandlungen
Übertriebener Formalismus kantonaler
Behörden hatte unverhältnismässige
Konsequenzen
Un geste désespéré qui aurait pu être évité
Un paraplégique et sa mère seront renvoyés
sans égard aux avis médicaux
Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille
Un père de famille expulsé par vol spécial
Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative
Unakzeptable Trennung eines Kindes von seiner Mutter
Unbegründete Ablehnung des Härtefallgesuchs
und brutaler Ausschaffungsversuch
Une amende salée pour un requérant indigent
Une femme sourde et muette n’a-t-elle pas le droit d’être entendue ?
Une intégration réussie ne suffit pas
Une mère seule en Bosnie ne peut pas
rejoindre ses enfants en Suisse
Une mère somalienne seule et exilée
ne peut pas rejoindre ses filles suisses
Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques
Une tentative de renvoi brutal à six semaines de l’accouchement
Une tentative de strangulation n’est pas une
violence conjugale grave pour l’ODM
Ungewisse Zukunft nach Auflösung der
Ehe für ein Opfer häuslicher Gewalt
Unverhältnismässige Strafe wegen illegalem Aufenthalt
Vergewaltigung durch Uniformierte – weder als asylrelevant noch als frauenspezifischer Fluchtgrund anerkannt
Verletzliche Person wird ohne Abklärungen
nach Italien abgeschoben
Verletzung des Rechts auf eine Vater-Kind-Beziehung
Verstoss gegen die Bundesverfassung Art. 12 : Bettelexistenz in Folge Nothilfe trotz hängigem Härtefallgesuch
Verstoss gegen die Bundesverfassung Art. 12 : Bettelexistenz in Folge Nothilfe und die Konvention über die Rechte der Kinder
Victime de graves violences conjugales, elle risque le renvoi
Violences conjugales : on expulse la victime au lieu de la soutenir !
Vom Anspruch auf Niederlassungsbewilligung zur Androhung des Bewilligungsentzugs
Vom Ehemann misshandelt, von der Familie verstossen, Wegweisung angedroht
Vraisemblance des motifs : le TAF désavoue l’analyse de l’ODM
Wegen Ausschaffung kann sie ihren Freund nicht heiraten
Widerrechtliche Festnahme und Verletzung des Rechts auf Hilfe in Notlagen
Willkür der Schweizer Behörden legt Brautpaar Steine in den Weg
Willkürliche Härtefallpraxis des Kantons SG
zwingt 6-köpfige Familie 18 Monate in die Nothilfe
Zivilstandsbeamter verleumdet Bräutigam, der Beamte missbraucht sein Einsichtsrecht in Asylakten
Zu wenig finanzielle Mittel - Brautpaar wird Recht auf Eheschliessung verwehrt

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