Le lieu de domicile « de fait » d’un enfant sans statut légal doit être reconnu

25.09.2017

Une correspondante dans le canton de Vaud nous a signalé un cas illustrant les impasses administratives dans lesquelles se retrouvent souvent les personnes sans statut légal. Dans ce cas, deux parents ont entrepris les démarches pour que l’autorité parentale exclusive de leur fille soit attribuée à la mère, le père ayant décidé de quitter la Suisse définitivement. La ratification du juge de paix du lieu de domicile est nécessaire pour cette procédure. Or, celui-ci a refusé d’entrer en matière, déclarant ne pas être compétent puisque rien ne prouvait le domicile de l’enfant dans son district. La fillette n’était effectivement pas inscrite au contrôle des habitants à Lausanne, puisqu’elle y vivait avec sa mère sans statut légal depuis 2005. Saisie d’un recours, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a estimé qu’au vu des pièces fournies (notamment les preuves de scolarisation à Lausanne depuis 2005), il fallait reconnaître que l’enfant était, de fait, domiciliée à Lausanne. Le Tribunal a souligné que l’absence d’inscription au contrôle des habitants n’était pas pertinente à cet égard et a renvoyé la cause au juge de paix.

Source : Arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, 2 juin 2017.