Nouveau rapport de la Commission Nationale de prévention de la torture sur les renvois forcés

21.07.2017

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport annuel sur l’exécution des renvois forcés. Elle commence par relever positivement le comportement du personnel chargé de l’exécution des renvois. Elle a toutefois réitéré que le port d’armes et de cagoules par les policiers n’était pas justifié et devrait être proscrit. Des cas de séparation de familles avec enfants ont à nouveau été observés, notamment celui d’une mère et son enfant enfermés pendant 15 jours. Pour la Commission des mesures alternatives à la détention de familles doivent être identifiées. Quant aux entraves physiques, elles sont parfois jugées excessives : sur les personnes vulnérables, par exemple dans le cas observé d’une femme enceinte de sept mois ; lors d’immobilisation totale à l’aide de chaises roulantes et de casques d’entrainement ; ou encore lorsque des parents sont entravés devant leurs enfants. En ce qui concerne la prise en charge médicale, elle reste problématique. Enfin, la Commission souligne la nécessité d’informer les personnes et de mener un entretien préparatoire avant le renvoi.

Source  : CNPT, Rapport relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, mai 2016 à mars 2017, 11.07.2017. Sur le sujet lire également les brèves de l’ODAE romand Le Tribunal fédéral juge illégale la détention d’une famille en vue d’un renvoi Dublin, Une famille séparée par un renvoi Dublin vers la Norvège et les cas 299, 123, 22.