La Confédération prête à sanctionner financièrement les cantons pour qu’ils exécutent systématiquement les renvois Dublin

7.02.2017

Certaines dispositions de la nouvelle Loi sur l’asile (voir l’onglet Révision LAsi) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 dont celles concernant l’exécution des renvois par les cantons, avec la possibilité pour la Confédération d’appliquer des sanctions financières aux cantons qui ne renverraient pas systématiquement les requérants d’asile déboutés (art. 46 al. 3 ; art. 89b LAsi).

Le 9 septembre, le directeur du SEM Mario Gattiker s’était montré rassurant dans une interview accordée au Temps, déclarant que « [l]e législateur, qui a accepté la révision de l’asile en juin dernier, nous a donné cet instrument. Mais ce n’est pas ce que nous recherchons. Nous préférons collaborer et faire en sorte que tout le monde avance dans la même direction ». Or, d’après un reportage de 10vor10 diffusé le 20 janvier 2017, repris par un article de la NZZ, le SEM a décidé de sanctionner les cantons de Vaud et Neuchâtel pour ne pas avoir expulsé certains requérants dans les délais prévus par le Règlement Dublin. En effet, la Suisse dispose de 6 mois pour renvoyer un requérant d’asile vers l’Etat responsable du traitement de sa demande, délai qui peut-être prolongé au maximum deux fois, dans certaines circonstances (par exemple si la personne est déclarée « disparue »). A l’issue de ce délai, la Suisse doit entrer en matière et traiter elle-même la demande d’asile.

Ainsi, les cantons devront rembourser le montant du forfait fédéral d’aide sociale et d’intégration pour les personnes dont ils n’ont pas exécuté le renvoi et qui entrent donc dans la procédure d’asile nationale (douze personnes dans le canton de Vaud et une personne à Neuchâtel). D’après la NZZ, cela pourrait représenter jusqu’à 100’000 francs par cas. Les autorités vaudoises se sont dit prêtes à expliquer pour chaque cas pourquoi le renvoi n’avait pas pu avoir lieu.

Il se peut que des raisons « matérielles », indépendantes de la volonté des autorités cantonales, aient empêché l’exécution des renvois. Ou alors, les autorités ont-elles choisi de faire preuve d’humanité dans certaines situations, en renonçant au renvoi de personnes particulièrement vulnérables (voir les exemples relatés dans la brève Un appel dénonce « l’application aveugle du Règlement Dublin », dans la continuité d’une série de mobilisations récentes et Des personnalités parrainent des réfugiés menacés de « renvoi Dublin ») ? Dans ce deuxième cas, il serait problématique que les cantons faisant usage de leur marge de manœuvre pour respecter la dignité humaine se retrouvent confrontés au risque d’être financièrement sanctionnés.

En 2016, la Suisse a renvoyé 3’750 personnes vers un autre Etat Dublin (SEM, Statistiques en matière d’asile 2016). À l’inverse, 469 personnes ont été transférées vers la Suisse depuis un autre Etat Dublin.

Sources : Kantone wegen verschlafener Rückschaffungen bestraft, Neue Zurcher Zeitung, 20 janvier 2017 ; Bund streicht Kantonen Asyl-Subventionen, SRF Schweizer Radio und Fernsehen, 10vor10, 20 janvier 2017 ; Les cantons romands sont priés d’expulser d’avantage, Le Matin, 31 octobre 2016