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Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire


Cas 306 / 11.12.2016

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Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d’octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.

Personne(s) concernée(s) : « Sinh » né en 1985

Statut : sans-papiers -> admission provisoire en attente

Résumé du cas

« Sinh » quitte le Vietnam par crainte d’un enrôlement forcé au sein des forces armées et arrive à Genève en 2002, au bénéfice d’un visa de tourisme. En 2009, une atteinte au VIH est diagnostiquée et un traitement antirétroviral est immédiatement initié au regard de la gravité et de l’avancée de la maladie. « Sinh » doit également être hospitalisé et soigné en raison d’une hépatite C chronique, une tuberculose abdominale et une réaction paradoxale de reconstitution immunitaire. En 2011, son mandataire dépose une demande d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM. Il invoque des motifs humanitaires et un cas individuel d’extrême gravité, en raison du manque d’accès aux soins au Vietnam. « Sinh » déménage ensuite dans le canton de Fribourg, où il reçoit du SPoMi une décision de renvoi, contre laquelle sa nouvelle mandataire dépose un recours. Saisi de la question, le Tribunal cantonal de Fribourg admet le recours et renvoie l’affaire au SPoMi pour des mesures d’instruction supplémentaires. Le SPoMi refuse la demande, le renvoi de Suisse est prononcé et le mandataire de « Sinh » interjette un nouveau recours. En septembre 2015, le Tribunal cantonal admet le recours et souligne le fait que le SPoMi n’a pas réuni tous les éléments essentiels d’instruction avant de rendre sa décision. Le Tribunal s’appuie sur le rapport d’un spécialiste en infectiologie, qui dénonce la légèreté avec laquelle le SPoMi a pris sa décision de renvoi, en dépit de la difficulté d’obtenir les soins nécessaires pour « Sinh » au Vietnam. En effet, le SPoMi avait estimé que les soins seraient accessibles au Vietnam, grâce à un programme de l’Etat, qui « devrait se poursuivre, selon toute probabilité ». Le SPoMi octroie finalement, en février 2016, une attestation relative au séjour et une autorisation de travail à « Sinh » qui, n’étant pas autorisé à travailler jusqu’ici, vit dans une très grande précarité. En avril 2016, le SpoMi rend un préavis positif en vue d’une admission provisoire. L’administration écarte donc la possibilité d’un permis B pour cas de rigueur, et ce alors que, selon sa mandataire, « Sinh » remplit les conditions. Le dossier est transmis au SEM pour approbation. A l’heure actuelle, le dossier est toujours en main de ladite autorité.

Questions soulevées

• La simple probabilité d’accès à un traitement n’est pas acceptable s’agissant d’une maladie mortelle, comme l’a reconnu le Tribunal cantonal. Que serait-il advenu de « Sinh » s’il n’avait pas eu accès à un mandataire ou s’il avait renoncé au recours pour une raison ou une autre ? Est-il acceptable que cette responsabilité pèse sur les épaules d’associations aux moyens limités ?

• Comment se fait-il que le Tribunal cantonal et le SPomi n’examinent la situation de « Sinh » que sous l’angle de l’inexigibilité du renvoi et non sous celui du cas de rigueur, privilégiant le statut précaire d’admission provisoire (voir le rapport thématique de l’ODAE sur ce sujet) ?

Chronologie

2005 : arrivée en Suisse au bénéfice d’un visa de tourisme
2014 : demande d’autorisation de séjour (avril) ; décision du SPoMi ; recours (juin) ; dépôt d’une nouvelle demande (juillet) ; décision du Tribunal cantonal fribourgeois (août) sur la première demande
2015 : audition et intention de refus du SPoMi (février) ; décision du SPoMi (mars) ; recours (avril) ; décision de la Cour administrative du canton de Fribourg (sept.) ; demande d’attestation relative au séjour et autorisation de travailler (nov)
2016 : relance concernant l’autorisation de travailler (fév.) ; préavis positif du SPoMi (avr.) et transmission au SEM.

NB : au moment de la rédaction de cette fiche, la décision du SEM est en attente.

Description du cas

« Sinh » arrive en Suisse en avril 2002 au bénéfice d’un visa de tourisme valable trois mois afin de rendre visite à sa sœur. Par crainte d’un enrôlement forcé au sein des forces armées de son pays d’origine et suite à la disparition de deux de ses frères après leur enrôlement, il décide de quitter le pays pour quelque temps. Après l’échéance de son visa, il poursuit son séjour en Suisse et y travaille principalement dans le domaine de la restauration. En 2009, une atteinte au VIH est diagnostiquée et un traitement antirétroviral est immédiatement initié au regard de la gravité de l’atteinte et de l’avancée de la maladie. « Sinh » doit également être hospitalisé et soigné en raison d’une hépatite C chronique, d’une tuberculose abdominale et d’une réaction paradoxale de reconstitution immunitaire. En 2011, le mandataire de « Sinh », dépose une demande d’autorisation de séjour auprès de l’Office cantonal de la population du canton de Genève (OCPM), invoquant des motifs humanitaires. En raison de son état de santé fragile et du manque d’accès aux soins au Vietnam, il demande la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité.

« Sinh » ayant par la suite déménagé dans le canton de Fribourg, c’est le service de la population et des migrants (SPoMi) qui rend une décision de renvoi à son encontre. Sa mandataire dépose un recours au Tribunal cantonal de Fribourg. Celui-ci admet le recours et renvoie l’affaire au SpoMi en soulignant que les éléments mis en exergue dans le cadre de la demande d’autorisation de séjour déposée en 2011 dans le Canton de Genève (en particulier l’état de santé et en conséquence l’accès aux soins dans le pays d’origine) justifiaient des mesures d’instruction supplémentaires. Le mandataire dépose alors une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité (art. 30 LEtr) auprès du Canton. Cette demande est refusée par le SPoMi et le renvoi de Suisse est à nouveau prononcé. Encore une fois, un recours est déposé et admis par le Tribunal cantonal fribourgeois. Celui-ci souligne le fait que « des éléments essentiels d’instruction manquent pour exclure avec certitude l’existence d’un cas d’une extrême gravité ». Il se base pour ce faire sur le rapport d’un spécialiste d’infectiologie auprès de l’Hôpital Fribourgeois, selon lequel « Il n’est pas raisonnable de renvoyer au Vietnam un patient qui a une seule option thérapeutique » alors même qu’il n’y a aucune garantie que le traitement de substitution fonctionne. En effet, « Sinh » ne supporte qu’une trithérapie particulière. De plus, concernant l’accès effectif au traitement, le spécialiste précise que « le conditionnel n’est pas acceptable alors qu’on parle d’une maladie mortelle ». Il répond ainsi aux allégations du SPoMi qui indiquait que : « selon les indications qui nous sont parvenues, ce programme – de mise à disposition du traitement anti-HIV – devrait se poursuivre selon toute probabilité, même au-delà de la fin 2015 ».

Par ailleurs, il faut plusieurs relances avant que le SPoMI ne daigne délivrer une attestation relative au séjour et une autorisation de travailler, près de 4 mois après l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal. Entre temps, « Sinh » est tombé dans une grande précarité. En avril 2016, le SpoMi rend un préavis positif en vue d’une admission provisoire et transmet le dossier pour approbation au SEM. Ce faisant, il écarte la possibilité d’un permis B pour cas de rigueur, alors que selon le mandataire, « Sinh » remplit les conditions d’octroi (art. 30 al. 1 lit. b LEtr ; art. 31 OASA). A ce propos, le mandataire nous a également fait parvenir une décision du TAF, rendue dans un cas similaire mais ayant aboutie à l’octroi d’un permis B (arrêt C-6116/2012 du 18 février 2014). A l’heure actuelle, quatorze ans après son arrivée en Suisse, « Sinh » attend encore la décision du SEM.

Signalé par : CCSI/SOS Racisme - Fribourg, juin 2016

Sources : Préavis positif du SPoMi en vue d’une admission provisoire (13.04.2016) ; demandes du CCSI d’attestation relative au séjour et autorisation de travailler (04.02.2016 et 17.11.2015) ; arrêt de la 1e Cour administrative du canton de Fribourg (30.09.2015) ; recours du CCSI (24.03. 2015) ; décision du SPoMi (24.03.2015) ; arrêt de la 1e Cour administrative du canton de Fribourg (26.08.2014) ; demande d’autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité (31.07.2014) ; recours déposé par le Groupe Sida Genève (20 juin 2014) ; demande d’autorisation de séjour du 14 avril déposé par le Groupe Sida Genève ; rapports médicaux du 25.02.2015, du 09.12.2014, du 23.05.2012 et du 12.04.2011.