Requérants sans papiers : aucune excuse n’est jugée valable

Thème 001 / 29.11.2007

Thème 001 / 29.11.2007 - Ceux qui demandent l’asile sans présenter des documents d’identité risquent d’être renvoyés d’emblée après une décision de non entrée en matière (NEM). La loi prévoit cependant l’entrée en matière en cas de motifs excusables. Problème : dans les arrêts rendus par le TAF après recours, les excuses données par les requérants ne sont jamais jugées valables.

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