Notes


En 2014, Sibel s’est remariée avec son nouveau compagnon, lui-même détenteur d’une autorisation d’établissement (permis C) et donne naissance à un petit garçon. Suite à cette nouvelle situation matrimoniale, le recours qui était pendant devant le Conseil d’État devient ainsi sans objet.

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Cas 220 / 7.10.2013

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Après de longues années de violences conjugales reconnues, « Sibel », arrivée en Suisse en 2002, se voit refuser le renouvellement de son permis. On lui reproche un manque d’intégration, pourtant lié au contrôle exercé par son mari ainsi qu’à sa fragilité psychique résultant des violences subies.

Personne(s) concernée(s) : « Sibel », née en 1981, et sa fille « Esra », née en 2004

Statut : permis B par mariage -> renouvellement refusé

Résumé du cas

« Sibel », ressortissante turque, épouse en 2002 un compatriote titulaire d’un permis C et obtient une autorisation de séjour. En 2003, elle est hospitalisée à deux reprises suite aux violences que lui inflige son époux. Sous pression de celui-ci et de la communauté turque, elle suspend les plaintes pour violences et reprend la vie commune. En octobre 2004, elle met au monde « Esra ». Suite à une reprise des violences, « Sibel » quitte à nouveau son époux et celui-ci est condamné pour lésions corporelles répétées et menaces. Cependant les pressions qu’elle-même et ses parents en Turquie doivent endurer la conduisent à reprendre, une fois encore, la vie commune fin 2007. En 2009, elle quitte définitivement son mari, mais demeure fortement affectée par les violences subies et par son isolement au sein de sa communauté. Elle souhaite repartir sur de nouvelles bases dans le canton de Fribourg, où elle a quelques connaissances, mais sa demande de changement de canton est refusée. En 2012, « Sibel » sollicite le renouvellement de son permis en Valais. Le SPM s’y oppose au motif qu’elle dépend de l’aide sociale (art. 62 LEtr). Avec l’aide d’une mandataire, « Sibel » fait recours. Elle invoque l’intensité des violences conjugales qu’elle a subies pendant plusieurs années, constituant à elles seules une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 b et al. 2 LEtr. En effet, comme souvent, son manque d’intégration est dû précisément aux violences et aux conséquences de celles-ci sur le plan psychique. À cet égard, une demande de prestations de l’assurance invalidité est en cours. De plus, sa réintégration au Kurdistan turc serait fortement compromise en tant que femme divorcée. Quant à sa fille « Esra », au bénéfice d’un permis C, elle serait privée de relation effective avec le père. Enfin, le suivi et le traitement psychiatriques de « Sibel » ne seraient pas accessibles dans son pays. Le recours est en suspens.

Questions soulevées

- En exigeant des victimes de violences conjugales qu’elles soient rapidement autonomes financièrement, n’impose-t-on pas le cumul de deux conditions difficilement compatibles, à savoir être victime de violence ET faire preuve d’une bonne intégration, outrepassant ainsi la loi d’après laquelle l’une d’entre elles suffit (art. 50 LEtr) ?

- Un retour en Turquie, compte tenu de la fragilité psychique de « Sibel » et du rejet social qui l’y attend, ne risque-t-il pas de compromettre le développement de sa fille « Esra », âgée de 9 ans ? L’intérêt supérieur de l’enfant, qui selon l’art. 3 CDE doit guider l’administration dans toutes ses décisions affectant des mineurs, est-il correctement pris en compte dans la situation d’« Esra » ?

Chronologie

2002 : arrivée en Suisse de « Sibel », mariage (sept.) et mise au bénéfice d’une autorisation de séjour
2003 : hospitalisations et plaintes pour violences conjugales ; suspension des plaintes pénales et reprise de la vie conjugale (déc.)
2004 : naissance d’« Esra » (oct.)
2005 : séparation et mesures protectrices de la vie conjugale prononcées (juillet) ; condamnation du mari (oct.)
2007 : reprise de la vie commune
2009 : nouvelle séparation et mesures protectrices de la vie conjugale prononcées (août)
2010 : refus du canton de Fribourg d’admettre sa réinstallation (fév.)
2011 : divorce prononcé (fév.)
2012 : demande de renouvellement du permis (oct.)
2013 : refus du SPM (fév.) ; recours auprès du Conseil d’État (mars)

N.B. : Au moment de la publication, le recours est toujours pendant.

Description du cas

« Sibel », originaire du Kurdistan turc, se rend en Suisse afin d’épouser en septembre 2002 un compatriote au bénéfice d’un permis d’établissement et obtient une autorisation de séjour. En 2003, elle est hospitalisée à deux reprises suite aux violences conjugales subies et cherche refuge hors du foyer conjugal. Deux plaintes pénales sont déposées et des mesures protectrices de l’union conjugale reconnaissant leur séparation sont prononcées. Suite aux pressions de la part de son époux et de la communauté turque, fin 2003 « Sibel » suspend les plaintes pénales et retourne vivre auprès de son époux. En octobre 2004, elle donne naissance à « Esra ».

En mai 2005, « Sibel » subit de nouvelles violences, quitte une fois encore son mari mais finit par retenter un retour au domicile conjugal, soldé par des violences renouvelées. En juillet, leur séparation est reconnue par de nouvelles mesures protectrices de l’union conjugale puis, en octobre, une ordonnance pénale condamnant son époux pour lésions corporelles répétées et menaces est prononcée. Par la suite, « Sibel » ne cesse de subir des pressions du mari, lesquelles s’exercent également sur sa famille en Turquie et finissent par la persuader de regagner fin 2007 le domicile conjugal. En 2009, ils se séparent définitivement et « Sibel » demande à pouvoir s’installer dans le canton de Fribourg afin de repartir sur de nouvelles bases avec sa fille « Esra ». Bien qu’appuyée par le centre LAVI du canton du Valais, sa demande est rejetée par le SPM fribourgeois en février 2010. Un an plus tard, le divorce est prononcé.

En octobre 2012, « Sibel » sollicite le renouvellement de son permis de séjour, mais le SPM valaisan annonce son intention de le refuser. Il reproche à « Sibel » son manque d’indépendance financière et considère que le montant de plus de 80’000 frs qu’elle a perçu en assistance publique constitue un motif de révocation de son permis (art. 51 al. 1 et 62 LEtr). En réponse, « Sibel », appuyée par sa mandataire, rappelle qu’elle a subi des violences conjugales d’une intensité telle que la poursuite de son séjour en Suisse s’impose en application de l’article 50 LEtr. Elle explique que précisément son manque d’intégration est dû au contrôle exercé par son mari. Par ailleurs, elle n’a toujours pas pu se reconstruire sur le plan psychique eu égard aux violences subies et aux pressions de la part de son époux et de plusieurs connaissances d’origine turque. Cela a une incidence sur sa capacité d’insertion professionnelle. Quant aux prestations d’aide sociale perçues, « Sibel » précise qu’elles comprennent les frais de son hébergement suite aux divers épisodes de violence qu’elle a vécus depuis 2003. Par ailleurs, sa fille « Esra », âgée de 9 ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement, serait privée de relation avec son père en cas de renvoi. Enfin, le retour de « Sibel » en tant que femme divorcée dans son village d’origine comporte le danger qu’elle se trouve encore plus isolée, dépourvue de tout soutien familial et social. Le SPM rejette pourtant sa demande.

En mars 2013, « Sibel » fait recours de la décision du SPM. Elle reproche à celui-ci de n’avoir aucunement tenu compte des graves violences subies, ni des conséquences de celles-ci. Alors qu’elle requiert toujours un suivi médical et psychothérapeutique régulier et suit un traitement psychotrope, « Sibel » n’est pas encore en mesure de s’intégrer professionnellement. En effet, elle bénéficie d’un arrêt de travail et une demande auprès de l’assurance invalidité est en cours. Divers certificats médicaux font état de sa fragilité psychique, notamment un « trouble dépressif récurrent », laquelle compromet sa réintégration ainsi que celle de sa fille. Le recours est pendant devant le Conseil d’État.

Signalé par : Centre Suisses-Immigrés Valais (Sion), juillet 2013

Sources : intention de refus SPM (8.01.13), observations de la mandataire (14.02.13), décision SPM (26.02.13), recours (27.03.13), observations SPM (15.04.13), certificats médicaux et courriers du Centre LAVI