Notes


En janvier 2015, sur proposition du canton de Neuchâtel, le SEM (anciennement ODM) a octroyé à « Magos » une autorisation de séjour (permis B) pour cas de rigueur (art. 84 al. 5 LEtr) qui se substitue au statut précaire de personne admise à titre provisoire (permis F). Ceci bien que son parcours d’intégration demeure limité du fait de ses problèmes médicaux et son âge avancé.

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aurait accès à un traitement vital


Cas 163 / 25.11.2011

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« Magos » arrive en Suisse en 2008 et y demande l’asile. Sa demande est rejetée et son renvoi prononcé alors qu’il démontre souffrir de problèmes cardiaques exigeant des traitements et à terme une transplantation indisponibles en Arménie. L’ODM maintient le renvoi. Après un recours au TAF, « Magos » obtient une admission provisoire.

Personne(s) concernée(s) : « Magos », homme né en 1948

Statut : requérant d’asile -> admission provisoire

Résumé du cas

En 2008, « Magos » arrive en Suisse et y dépose une demande d’asile. Peu après son arrivée, il est hospitalisé pour des problèmes cardiaques, dont il souffre depuis 1994, mais pour lesquels il n’a jamais pu bénéficier d’un traitement médical adéquat en Arménie, faute de moyens financiers. L’ODM rejette la demande d’asile de « Magos » et prononce son renvoi de Suisse. Le renvoi est, selon l’ODM, raisonnablement exigible puisque « l’intéressé a la possibilité de recevoir les soins médicaux dans son pays d’origine ». Aucune source n’est toutefois donnée. « Magos » recourt contre la décision de l’ODM. Il explique souffrir d’une insuffisance cardiaque, qui s’est péjorée au cours des dernières années, au point qu’une transplantation, non réalisable en Arménie, soit évoquée par ses médecins suisses. « Magos » met en avant qu’un renvoi équivaudrait à le priver de soins vitaux. L’ODM reste sur sa position et estime que « Magos » veut rester en Suisse pour bénéficier de soins de meilleure qualité. La mandataire de « Magos » démontre, en enquêtant auprès d’une clinique et de pharmacies en Arménie, que le traitement nécessaire à « Magos » n’y est ni accessible, ni disponible. Elle envoie régulièrement au TAF des actualisations relatives à l’état de santé de « Magos ». Le dernier envoi fait état d’un « pronostic vital compromis ». Deux ans et demi après avoir été saisi, le TAF statue enfin : il renvoie le cas à l’ODM pour nouvelle instruction, l’ODM n’ayant pas prouvé avec satisfaction que « Magos » aurait accès en Arménie aux soins indispensables à sa survie. Dans son arrêt, le TAF détaille assez précisément sur quoi doit porter l’instruction de l’ODM. Afin de gagner du temps et de mener une enquête aussi complète que possible, la mandataire entame les recherches nécessaires et en envoie aussitôt le résultat à l’ODM, insistant sur les mauvaises conditions de soins en Arménie et le manque de moyens financiers de « Magos ». Suite à ce courrier, « Magos » est mis au bénéfice d’une admission provisoire.

Questions soulevées

- Comment expliquer que, dans un cas médical aussi grave, l’ODM affirme que des traitements dans le pays d’origine existent, sans qu’aucune source ne soit mentionnée ?

- Alors que « Magos » ne doit son admission qu’à la persévérance de sa mandataire tout au long de la procédure, qu’en est-il d’autres personnes aussi gravement atteintes, qui ne peuvent être défendues de la sorte ?

Chronologie

2008 : arrivée en Suisse et demande d’asile (oct.), rejet de la demande d’asile par l’ODM (nov.), recours auprès du TAF (déc.)
2010 : transmission de rapports médicaux réactualisés au TAF
2011 : décision du TAF, qui renvoie la cause à l’ODM pour nouvelle instruction (juin), octroi de l’admission provisoire (sept.)

Description du cas

En 2008, « Magos » arrive en Suisse et dépose une demande d’asile. Quelques jours après son arrivée, il est hospitalisé pour des problèmes cardiaques. Bien que souffrant de ces problèmes depuis plusieurs années, « Magos » n’a jamais pu se faire soigner correctement en Arménie, faute de moyens financiers et de traitement adéquat disponible. Un mois après le dépôt de sa demande d’asile, « Magos » reçoit une décision négative de l’ODM qui lui refuse l’asile. Une décision de renvoi est en outre prononcée par l’ODM, dans la mesure où celui-ci estime que les soins médicaux nécessaires sont disponibles en Arménie.

« Magos » recourt contre la décision de l’ODM, tant du point de vue du rejet de sa demande d’asile que de l’exigibilité de son renvoi. Concernant ce dernier point, il explique souffrir d’une cardiomyopathie sévère et avoir pu bénéficier en Suisse d’un traitement adéquat, inaccessible en Arménie. Il précise également que sa condition pourrait mener à une transplantation cardiaque. Bien que reconnaissant appartenir à une classe sociale plutôt favorisée en Arménie, « Magos » met en avant que, comme la majorité de ses concitoyens, il ne dispose pas d’assurance maladie et qu’il a jusqu’à présent payé lui-même les frais médicaux qu’il était en mesure d’assumer. Ainsi, il ne pouvait pas acheter tous les médicaments qui lui étaient prescrits, se contentant des moins chers de la liste, sans tenir compte de ceux qui lui étaient le plus nécessaires. Il n’avait pas non plus les moyens de financer les contrôles mensuels qu’il aurait dû subir. En cas de retour en Arménie, il expose ne pas être en mesure de financer tous les soins nécessaires. De plus, il ne peut compter sur le soutien financier des membres de sa famille restés au pays, ceux-ci ayant juste de quoi subvenir à leurs besoins. Ainsi, un renvoi équivaut à priver « Magos » de soins lui permettant de rester en vie.

Dans sa prise de position, l’ODM ne modifie pas son appréciation et réaffirme, sans toutefois citer ses sources, que « Magos » peut être soigné en Arménie, puisqu’il y existe, selon l’ODM, « l’un des plus grands centres cardiologiques du Caucase ». Ainsi, le renvoi ne serait pas inexigible et « Magos » tenterait de rester en Suisse uniquement pour disposer de soins de meilleure qualité. La mandataire de « Magos » entame alors des recherches en Arménie auprès de la clinique mentionnée et de plusieurs pharmacies pour prouver que le traitement nécessaire à « Magos » n’est pas disponible dans son pays d’origine. Le médecin de la clinique cardiaque confirme qu’il n’est pas sûr que « Magos » puisse y être admis car ils ne disposent pas de programme d’assistance cardiaque. De plus, ce médecin soulève également que les frais médicaux devront être assumés par « Magos » et qu’il devrait par conséquent « commencer son combat pour trouver un financement pour son traitement ». La recherche menée auprès des pharmacies n’est pas plus optimiste puisque plus de la moitié des médicaments prescrits ne sont pas disponibles. En attendant la décision du TAF, la mandataire de « Magos » renvoie deux fois des certificats médicaux actualisés, le dernier en date faisant état d’un « pronostic vital réservé ». Le médecin traitant de « Magos » soulève par ailleurs qu’en plus de la maladie cardiaque, l’incertitude liée au statut légal de son patient le rend fragile psychologiquement.

En 2011, soit deux ans et demi après avoir été saisi, le TAF se prononce sur le recours. Il confirme le rejet de la demande d’asile. S’agissant de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, le TAF considère « qu’il y a lieu de retenir que le recourant a impérativement et à long terme besoin du traitement médicamenteux relativement lourd et complexe qui lui est actuellement prescrit ». L’ODM n’a ainsi pas établi à satisfaction que « Magos » pourrait avoir accès à long terme à son traitement en cas de retour. Le TAF renvoie donc le cas à l’ODM pour nouvelle instruction, en indiquant clairement les éléments sur lesquels l’ODM se doit d’approfondir ses investigations. Pour gagner du temps et garantir l’objectivité des recherches, la mandataire de « Magos » les entreprend et communique le résultat à l’ODM. Dans son courrier, elle revient également sur la situation médicale de « Magos » : elle arrive à démontrer, preuves à l’appui, que même lorsqu’il vivait encore en Arménie, « Magos » ne pouvait bénéficier d’un traitement correct, alors que son état de santé était meilleur qu’aujourd’hui. Elle rappelle encore, toujours en s’appuyant sur des preuves, que la famille restante en Arménie est démunie et qu’elle ne pourrait en aucun cas aider « Magos ». Un mois plus tard, l’ODM lui octroie une admission provisoire.

Signalé par : Centre social protestant de Neuchâtel – septembre 2011

Sources : décision de l’ODM (27.11.08), recours au TAF (18.10.08), préavis de l’ODM (22.04.09), réponse au préavis (17.05.09), arrêt du TAF (21.06.11), courrier à l’ODM (8.08.11), décision de l’ODM (9.09.11)