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Cas 043 / 17.07.2008

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Au bénéfice d’une admission provisoire depuis 2002, « Makaya » a dû mener près de 15 mois de bataille juridique avec l’ODM pour obtenir un visa de retour afin de finalement pouvoir se rendre au Congo et se recueillir sur les tombes de sa fille et de sa sœur.

Personne(s) concernée(s) : « Makaya », femme née en 1952.

Statut : Admise provisoirement (permis F)

Résumé du cas

Originaire du Congo Kinshasa, « Makaya » vit en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire obtenue en 2002. Suite aux décès de sa fille et de sa sœur, qui vivaient au Congo Brazzaville, elle demande un visa de retour auprès de l’ODM pour pouvoir aller sur place afin de leur rendre un dernier hommage. Elle joint à sa demande datée du 19 décembre 2006 deux actes de décès et un enregistrement vidéo des obsèques. Mais l’ODM, qui met en doute la véracité des faits, requiert une enquête préalable de l’ambassade suisse à Brazzaville. Menée par une personne de confiance de l’ambassade, cette enquête conclut que les documents versés au dossier ne sont pas authentiques. L’ODM rejette la demande. « Makaya » vit très durement cette situation de deuil à distance et l’impossibilité de se rendre sur place. Aidée par une mandataire, elle introduit une demande de reconsidération avec à l’appui les actes de décès originaux, les autorisations d’inhumation ainsi que l’acte de naissance original de sa fille. Une seconde enquête d’ambassade atteste alors que les documents sont authentiques tout en les qualifiant de documents de complaisance. L’ODM rejette donc à nouveau la demande de « Makaya ». Dans un recours, « Makaya » relève les contradictions du rapport sur lequel l’ODM fonde sa décision et rappelle que les documents fournis ont été authentifiés. L’ODM lui octroie finalement un visa de retour le 13 mars 2008, soit près de 15 mois après sa demande initiale. « Makaya », soulagée, s’empresse d’organiser son voyage. Un certificat médical fait néanmoins état des conséquences néfastes sur la santé de « Makaya », provoquées par la longue attente qu’elle a dû endurer avant de pouvoir faire le deuil de ses proches.

Questions soulevées

- La façon dont cette femme, qui était durement frappée par le décès de ses proches, a dû attendre 15 mois pour aller faire son deuil sur place, ne démontre-t-elle pas que l’octroi de visa de retour est encadré par des critères trop sévères ?

- Quelles sont les qualifications de ces "personnes de confiance" chargées par nos ambassades d’effectuer des vérifications et quel est le degré de fiabilité de leurs rapports ? Les erreurs avérées font-elles l’objet d’une évaluation ?

Chronologie

2001 : arrivée en Suisse et demande d’asile (septembre), rejet par l’ODM (5 octobre)

2002 : rejet du recours par la CRA (19 avril), obtention de l’admission provisoire (1er mars)

2006 : demande de visa de retour (19 décembre)

2007 : rejet de la demande par l’ODM (11 mai), demande de reconsidération (20 août)

2008 : communication de l’ODM annonçant un refus (18 février) et réponse de « Makaya » (28 février)

2008 : obtention du visa (13 mars)

Description du cas

Originaire du Congo Kinshasa, « Makaya » vit en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire depuis le 1er mars 2002. Son statut ne lui permet pas de sortir de Suisse sans être munie d’un visa de retour (art. 5 ODV). En date du 19 décembre 2006, « Makaya » demande à l’ODM l’autorisation de se rendre au Congo Brazzaville où habitaient sa fille et sa sœur qui sont tragiquement décédées dans un accident de la circulation. « Makaya » aimerait pouvoir se recueillir sur la tombe de ses proches. Elle joint à sa demande deux actes de décès et un enregistrement vidéo des obsèques. Le 12 février 2007, l’ODM, arguant que les documents versés au dossier comportent des traces de manipulation, demande à la représentation suisse à Brazzaville de mener une enquête. Le rapport d’enquête, menée par une personne de confiance de l’ambassade suisse, relève plusieurs anomalies et contradictions sur les documents fournis. Il relève notamment que les documents fournis par « Makaya » ne correspondent pas à ceux enregistrés au bureau d’état civil, et que les actes de décès ont été enregistrés sous un autre nom. Sur la base de ce rapport, l’ODM rejette le 11 mai 2007 la demande de visa de retour de « Makaya ». Pour cette dernière, qui se retrouve éloignée de sa famille dans ce moment difficile, ce refus est difficile à comprendre.

Une demande de reconsidération de la décision de refus est introduite le 20 août 2007. À l’appui de cette demande, « Makaya » joint l’acte de naissance original de sa fille décédée, deux certificats de décès originaux ainsi qu’une copie des permis d’inhumation. Un nouveau rapport d’ambassade constate cette fois que les documents fournis sont authentiques et bel et bien enregistrés. Mais d’un autre côté, le rapport estime qu’il s’agit de documents de complaisance parce que la cause du décès n’a pas été indiquée, et parce que les certificats de décès ont été signés par la même personne. L’auteur du rapport remarque enfin que le responsable du cimetière n’a pas été en mesure de lui montrer l’endroit où reposaient les défuntes. Sur la base de ce rapport, l’ODM annonce à « Makaya » son intention de refuser à nouveau sa demande de visa de retour.

Aidée par une mandataire, « Makaya » réplique en soulignant les contradictions flagrantes du rapport d’ambassade qui reconnaît que les documents sont authentiques mais conclut en dépit de ce constat qu’il s’agit de documents de complaisance. Quant à savoir l’endroit exact où sont inhumés ses proches, « Makaya » invite l’ODM à visionner l’enregistrement vidéo des obsèques afin de localiser les tombes. Un certificat médical atteste en outre que « Makaya » souffre sérieusement de cette longue attente et que l’impossibilité de se rendre sur la tombe de ses proches nuit gravement à sa santé mentale. Le 13 mars 2008, l’ODM finit par lui accorder le visa de retour tant attendu, reconnaissant ainsi qu’il doute lui-même de la fiabilité du rapport d’ambassade. « Makaya » pourra enfin faire le deuil de sa sœur et de sa fille, près de 15 mois après sa demande initiale.

Signalé par : Service d’Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE - Lausanne), avril 2008.

Sources : 1er rapport d’ambassade (23.4.07), décision négative ODM (11.5.07), demande de reconsidération (20.8.07), communication par l’ODM du 2ème rapport d’ambassade (18.2.08), réplique du SAJE (28.2.08), certificat médical (29.2.08).