Révision LAsi

19.09.2017

Cadre général

Une restructuration de l’asile est en cours d’élaboration depuis 2010. Celle-ci est testée à Zürich, le sera bientôt à Perreux (canton de Neuchâtel), et devrait ensuite être étendue à toute la Suisse au 1er janvier 2019. Elle vise une accélération des procédures en raccourcissant les délais de recours et en regroupant tous les acteurs de la procédure dans un même lieu. L’ODAE romand, fidèle à sa mission, observe la mise œuvre de cette nouvelle loi et veille à mettre en lumière l’impact de ces modifications pour les personnes directement concernées.

Pour rappel, le 26 mai 2010 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’asile (LAsi). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé de présenter des options visant à réduire la durée des procédures. Le 21 novembre 2012, le groupe de travail Confédération / cantons a publié un rapport final proposant des variantes de mises en œuvre. Lors de deux conférences nationales sur l’asile, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont défini la suite des opérations (communiqué de la conférence du 21 janvier 2013 ; communiqué de la conférence du 28 mars 2014). Depuis 2014, de nouvelles procédures, accélérées, sont expérimentées dans un centre test à Zurich (voir les rapports d’évaluation de novembre 2015 : mandat 1, mandat 2, mandat 3 et mandat 4).

Grands centres fédéraux et accélération des procédures

Le nouveau projet de loi adopté par le Parlement le 25 septembre 2015 a été soumis à un référendum lancé par l’UDC et accepté au scrutin populaire le 5 juin 2016. Le Conseil fédéral a décidé d’échelonner l’entrée en vigueur de la loi en trois temps. Ainsi, certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (communiqué du Conseil fédéral du 31.08.2016). Elles concernent l’exécution des renvois par les cantons, avec des contraintes financières pouvant être appliquées par la Confédération aux cantons qui ne renverraient pas systématiquement les requérants d’asile déboutés (art. 46 al. 3 ; art. 89b). Sont également entrées en vigueur le 1er octobre 2016 certaines dispositions concernant les compétences dans les centres fédéraux en matière de soins de santé, d’enseignement de base ou encore d’octroi de l’aide sociale (art. 80 ; art. 80a ; art. 82 al. 2bis). Une deuxième série de dispositions, concernant la procédure d’approbation de construction des centres, entrera en vigueur début 2018 (communiqué du Conseil fédéral du 30 août 2017). Le Conseil fédéral a mis en consultation un troisième paquet de modifications d’ordonnances (Rapport explicatif). Celles-ci ont trait en particulier à la protection juridique, au déroulement des procédures et aux compétences des cantons. Par ailleurs, des modifications sont prévues dans les domaines de l’aide d’urgence et des forfaits alloués aux cantons. La fin du processus de restructuration et l’entrée en vigueur de l’ensemble des nouvelles dispositions est prévue pour le début 2019.

-  Regroupement de tous les acteurs dans de grands centres gérés par la Confédération : requérants d’asile, représentants des autorités, traducteurs, conseillers pour le retour et représentants légaux. Le but annoncé est d’assurer une procédure plus rapide. La durée maximale d’hébergement dans les centres fédéraux passe de 90 à 140 jours. Si les autorités estiment que le cas est complexe et ne peut donner lieu à un traitement accéléré, la personne en demande d’asile est attribuée à un canton pour un traitement de sa demande en procédure étendue. En août 2017, le HCR a fait part de ses recommandations pour améliorer l’accueil dans ces centres fédéraux (lire la brève à ce sujet).

-  Tri entre les demandes à traiter en procédure accélérée et en procédure étendue. Ce tri s’effectue durant une phase préparatoire de 10 jours pour les procédures Dublin et de 21 jours pour les autres procédures. Cette phase préparatoire doit permettre de recueillir les données personnelles et d’effectuer une audition sommaire.

-  La procédure accélérée concerne les cas « simples », avec une décision probable en première instance. Une décision est rendue sous 8 jours ouvrables et le requérant dispose de 7 jours ouvrables pour faire recours (contre 30 jours auparavant). Au total, une procédure accélérée devrait se dérouler en 100 jours maximum. Selon le SEM, la procédure accélérée devrait concerner 20% des requérants d’asile.

—> pour « Jabari », le délai de recours de 30 jours était indispensable pour réunir les preuves nécessaires à l’obtention de l’asile suite aux tortures et persécutions subies dans son pays, la Somalie. Voir également le cas de « Nahid » qui illustre le risque d’aboutir à des décisions erronées en voulant procéder à des « économies de procédures ».
— > sur la question de la durée des procédures et la priorisation des demandes considérées comme vouées à l’échec, voir le rapport Asile à deux vitesses et la brèvedu 22.12.2015.

-  En cas de NEM Dublin, la décision de première instance devrait être rendue dans les 5 jours ouvrables suite à l’approbation du transfert par l’Etat responsable, le délai de recours est de 5 jours ouvrables et le Tribunal fédéral devrait en principe statuer dans un délai de 5 jours ouvrables également. Si les délais de recours sont fixes et ne peuvent faire l’objet de dérogations, l’administration et l’autorité de recours sont en revanche soumises à des délais d’ordre qui ne sont pas contraignants. Les décisions Dublin devraient en principe toucher 40% des demandes d’asile.

-  La procédure étendue est prévue lorsque des mesures d’instruction supplémentaires s’avèrent nécessaires après la phase préparatoire. Après une décision négative, le délai de recours reste de 30 jours en procédure étendue. L’objectif annoncé des autorités est de rendre une décision définitive sur une demande d’asile examinée dans le cadre d’une procédure étendue dans un délai d’un an. Ce cas de figure devrait concerner 40% des requérants.

-  Un conseil et une représentation juridique gratuite sont prévus dans les centres de la Confédération. Ils prennent fin lorsque la décision entre en force en cas de procédure Dublin ou de procédure accélérée, ou lors de la décision de passer en procédure étendue (nouvel art. 102h). En procédure étendue, le requérant devrait pouvoir bénéficier d’une représentation juridique gratuite pour certaines étapes de première instance (nouvel art. 102l). L’assistance juridique au stade du recours en procédure étendue sera, comme aujourd’hui (art. 110a), soumise à des conditions restrictives et à certaines conditions en deuxième instance (nouvel art. 102m).

-  La nouvelle loi entérine en droit ordinaire les mesures urgentes entrées en vigueur en septembre 2012 (lire ci-dessous).

Mesures urgentes entrées en vigueur le 29 septembre 2012

Les mesures urgentes que reprend la restructuration sont entrées en vigueur le 29 septembre 2012, immédiatement après leur acceptation par le Parlement. Le référendum qui s’opposait à ces mesures a échoué en votation populaire le 9 juin 2013.

Ces mesures ont principalement trait aux éléments suivants :

-  Suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger dans une représentation suisse (art. 19 et art. 20 LAsi).

—> voir le cas d’« Enrique »qui n’aurait probablement pas pu obtenir protection, faute de pouvoir demander l’asile à l’ambassade suisse.

-  Suppression de la désertion et du refus de servir comme motifs d’asile (art. 3 al. 3 LAsi).

—> voir le cas de « Lidi », Erythréenne qui a pu obtenir le statut de réfugié en raison des persécutions faisant suite à sa désertion.

-  Possibilité de placer les requérants d’asile considérés comme "récalcitrants" dans des centres spécifiques. Sont concernés les requérants qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement (art. 26 al. 1bis).

-  Possibilité pour le Conseil fédéral de mener des phases de test en dérogeant à la LEtret à la LAsidans le but d’évaluer de nouvelles procédures d’asile (art. 112b LAsi) et d’utiliser des installations de la Confédération pour héberger des requérants d’asile sans devoir au préalable obtenir l’autorisation des cantons et communes concernés (art. 26a LAsi).

Modifications entrées en vigueur le 1er février 2014

Une série de modifications adoptées par le Parlement le 14 décembre 2012 sont entrées en vigueur en février 2014. Elle contenait différentes mesures, dont certaines censées déjà jeter les bases de la restructuration :

-  L’obligation pour les requérants d’invoquer tout fait médical pertinent en début de procédure. En cas d’allégation tardive, toute atteinte à la santé doit – pour être prise en compte dans la procédure d’asile – être prouvée ou du moins rendue vraisemblable s’il n’est pas possible d’en apporter la preuve ou si le retard est excusable (nouvel art. 26a LAsi).

—> voir le cas de « Robert » qui souligne que le renversement du fardeau de la preuve, faute d’avoir démontré des problèmes de santé en début de procédure, pourrait entraîner des décisions arbitraires et humainement dramatiques.

-  L’exécution du renvoi de personnes provenant de pays considérés comme sûrs est "en principe exigible". Il revient donc au requérant de prouver le contraire (art. 83 al. 5 LEtr)

—> voir le cas de « Magos » qui a pu – non sans difficultés – obtenir une admission provisoire pour raisons médicales ; si l’Arménie devait être considérée comme un pays sûr, une personne se trouvant dans un état de santé semblable devrait au mieux apporter la preuve de l’inexigibilité de son renvoi, au pire atteindre un seuil de gravité tel que son renvoi pourrait être jugé illicite au titre de l’art. 83 al. 3 LEtr.
— > sur ces deux aspects, voir également notre rapport "Renvois et accès aux soins".

-  L’aide sociale est obligatoirement retirée pour les personnes ayant reçu une décision de renvoi et auxquelles un délai de départ a été imparti (art. 82 al. 1 LAsi). Auparavant les cantons disposaient d’une certaine marge de manœuvre. Ce principe s’applique également aux requérants qui déposent une deuxième demande d’asile ou une demande de réexamen (voie de droit extraordinaire), même en cas de suspension de l’exécution du renvoi (art. 82 al. 2 LAsi).

—> Voir les cas de « Yeshi », « Aimé »,et « Issam et Samra » sur la situation de précarité et ses conséquences sur la santé psychique qu’engendre le fait d’être au bénéfice de l’aide d’urgence.

-  Suppression de nombreux motifs de non-entrée en matière (NEM) (abrogation des art. 32 à 35 LAsi). Toutefois, une décision de NEM peut encore être rendue dans les cas où le règlement Dublin s’applique et lorsque le renvoi dans un État tiers sûr est possible.

-  Retrait de l’admission provisoire (permis F) pour les personnes qui ont séjourné à l’étranger plus de deux mois sans autorisation (art. 84 al. 4 LEtr).

—> voir le cas de « Seyoum » sur les conséquences des restrictions au voyage imposées aux titulaires d’une admission provisoire. Plus généralement sur ce statut, lire le rapport Permis F : admission provisoire ou exclusion durable ?.