Fiches relatives


24 juin 2013

Minderjährige Kinder alleine im Sudan
– BFM lässt mit Entscheid auf sich warten

2 décembre 2009

La mandataire reçoit la décision
57 jours après le renvoi de son mandant

Personne(s) concernée(s) : « Kidane », homme né en 1985 Statut : renvoi Dublin -> retour en Suisse après recours Résumé du cas « Kidane » fuit l’Erythrée pour échapper à des persécutions ethniques et à (...)
30 septembre 2013

BFM mutet alleinstehender Eritreerin den Verbleib im Sudan trotz Deportations- und Entführungsgefahr zu

22 septembre 2009

Ist Italien noch ein sicherer Drittstaat für Familien mit Kindern ?

Eine Mutter mit ihren Kindern ersucht zweimal in der Schweiz um Asyl, weil sie in Italien, keine Unterstützung findet. Sie müssen in Abbruchhäusern wohnen und die Kinder können nicht zur Schule (...)
13 mai 2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

Personne(s) concernée(s) : « Saba », née en 1981 Statut : demande d’asile -> renvoi Dublin Résumé du cas « Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et se voit notifier, en application du (...)

Déserteurs erythréens : réfugiés un jour, indésirables le lendemain


Cas 077 / 20.05.2009 - Série spéciale : projet Widmer-Schlumpf de durcissement du droit d’asile

Pour lire, imprimer et diffuser cette fiche

PDF - 108.8 ko
Cas 077 - PDF, 108.8 ko

Mobilisée de force dans l’armée érythréenne, « Lidi » subit de graves sévices et finit par s’enfuir en Suisse. Mais l’ODM ordonne son renvoi. Après une jurisprudence de principe favorable aux déserteurs érythréens, l’ODM se ravise et lui accorde l’asile. Mais à l’avenir, le DFJP propose de modifier la loi afin d’exclure les déserteurs de la qualité de réfugié.

Personne(s) concernée(s) : « Lidi », femme célibataire

Statut : demande d’asile —> réfugiée reconnue (asile)

Résumé du cas

Après un an de service militaire effectué à l’âge de seize ans, « Lidi », jeune femme érythréenne, est mobilisée en 1998 sur le front éthiopien. Dans cette armée à la discipline de fer, elle se retrouve traitée en « esclave », privée de repos et poussée à bout par les mauvais traitements. Au moindre écart, elle encourt des punitions démesurément sévères qui relèvent plus de la torture que de la réprimande. À une dizaine de reprises, « Lidi » est attachée et laissée en plein soleil durant plusieurs heures, exposée aux brûlures et à la déshydratation. Ne voulant pas mourir à petit feu sous le joug de ses supérieurs, « Lidi » déserte en 2001 et vient demander l’asile en Suisse. Mais l’ODR refuse. Il ne voit dans son récit que de simples « châtiments disciplinaires » et considère que les peines qu’elle encourt en cas de renvoi sont légitimes puisqu’elle s’est soustraite à une obligation civique. En 2005, alors que le recours de « Lidi » est toujours en suspens, deux jurisprudences de principe sont rendues par la CourEDH et par la CRA. Ces arrêts très fouillés montrent que les déserteurs érythréens sont exposés à des sanctions disproportionnées qui violent l’interdiction de la torture (art. 3 CEDH) et ne s’expliquent que par une motivation politique visant à réprimer toute dissidence. Ces déserteurs sont donc bien des réfugiés menacés de persécution. Deux mois après la jurisprudence de la CRA, l’ODM annule sa première décision et accorde finalement l’asile à « Lidi ». Le projet actuel de durcissement de la LAsi prévoit de modifier la définition du réfugié (art. 3 LAsi) pour exclure les déserteurs, même s’ils sont exposés à des persécutions, annulant ainsi la jurisprudence de la CRA. Ces déserteurs, qui répondent clairement à la définition du réfugié (art. 1A2 Conv. 1951, art. 3 LAsi) seraient ainsi privés de leur droit à l’asile, et cantonnés dans un statut précaire d’admission provisoire.

Questions soulevées

- Personne ne nie les risques de torture encourus par les déserteurs érythréens et ceux-ci remplissent toutes les conditions pour obtenir l’asile. La Suisse peut-elle arrêter de les reconnaître comme réfugiés sans violer la Convention de Genève dont elle est dépositaire ?

- Est-il normal que les déserteurs qui demanderont l’asile demain n’obtiennent qu’un statut précaire d’admission provisoire, alors qu’aujourd’hui, dans une situation identique, ils obtiendraient l’asile ?

Chronologie

1998 : enrôlement forcé dans l’armée érythréenne après une année de service militaire obligatoire

2001 : désertion ; fuite par le Soudan et entrée en Suisse

2002 : rejet de la demande d’asile par l’ODR ; recours

2005 : Jurisprudence de la CourEDH (5 juillet) ; Jurisprudence de la CRA (20 décembre)

2006 : annulation de sa décision par l’ODR ; asile octroyé à « Lidi »

Description du cas

À peine sortie de l’adolescence, « Lidi », à la suite d’un service militaire obligatoire de 12 mois, se voit enrôlée contre son gré dans l’armée érythréenne, alors en guerre contre l’Ethiopie. Très vite, en raison de la pression incessante que les officiers font peser sur elle, « Lidi » éprouve d’énormes difficultés à assurer sa tâche au sein de l’armée. Elle demande un repos à plusieurs reprises, mais il ne lui est jamais accordé. Du fait de sa condition de femme, « Lidi » subit des punitions d’une extrême cruauté, simplement car elle ne peut pas travailler aussi vite et aussi longtemps qu’un homme. Régulièrement, « Lidi » est ligotée durant 4 à 6 heures, sous un soleil de plomb, dans la chaleur du désert érythréen. Les jambes et les poignets attachés à une chaise de fortune, cette « punition » – qui est en fait un véritable acte de torture – fait subir d’atroces souffrances à « Lidi », qui s’en sort à chaque reprise avec d’intenses brûlures et un stade avancé de déshydratation. Le traitement inhumain infligé par ses supérieurs, assimilable à de l’esclavage, ne cesse pas avec le temps et s’amplifie même alors que la santé de « Lidi » devient de plus en plus précaire.

Après avoir subi cet enfer trois années durant, « Lidi » préfère s’enfuir plutôt que d’endurer encore ces tortures qui la mènent vers une mort certaine. Au risque de funestes représailles, « Lidi » déserte et gagne la Suisse en août 2001. Elle y dépose immédiatement une demande d’asile, mais en 2002 l’ODR rejette sa requête et exige son renvoi en Erythrée. Les autorités suisses considèrent alors « Lidi » comme coupable de désertion et ne prennent pas en compte les persécutions subies et les risques en cas de retour au pays. « Lidi » fait aussitôt recours, arguant que sa demande d’asile est justifiée du fait qu’elle a déjà souffert de graves supplices et qu’elle craint la torture et la mort en cas de renvoi.

Le 5 juillet 2005, la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) donne raison à un déserteur érythréen qui risquait d’être renvoyé vers ses bourreaux par les Pays-Bas. Dans son arrêt, la CourEDH reconnaît les traitements subis par les déserteurs érythréens comme des traitements inhumains et considère leur renvoi comme une violation de l’art. 3 CEDH, qui interdit l’usage de la torture. Le 20 décembre de la même année, la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) publie à son tour une jurisprudence déclarant que la désertion de l’armée érythréenne est sanctionnée de manière démesurément sévère et que les mauvais traitements infligés doivent être rangés parmi les persécutions politiques donnant droit à l’asile. Moins de deux mois après, l’ODM annule sa décision initiale de 2002 et décide d’accorder l’asile à « Lidi », ce qui rend son recours sans objet.

La jurisprudence de 2005, qui a permis à « Lidi » d’obtenir l’asile est aujourd’hui remise en question. En effet, le projet de révision de la LAsi du 14 janvier 2009, prévoit de modifier l’art. 3 LAsi qui donne la définition du réfugié auquel l’asile doit être accordé. Un nouvel alinéa 3 serait ajouté pour décréter que les déserteurs sont exclus de la qualité de réfugié (art.3 al 3 [nouveau] LAsi). Pourtant ce sont toujours les mêmes pratiques qui attendent les déserteurs en Erythrée : la torture et la mort. Par ailleurs, la modification de la loi suisse ne modifie en rien la définition du réfugié de la Convention de Genève de 1951 (art. 1, al. 2 Conv. 1951), que la Suisse s’est engagée à respecter.

Signalé par : Centre Social Protestant (Genève), mars 2009.

Sources : procès-verbaux d’audition (2001) décisions de l’ODR (2002), recours (2002), décision de reconsidération de l’ODR (2006), arrêt de la CourEDH du 05.07.2005 (req. 2345/02), décision de la CRA du 20.12.2005 (JICRA 2006, 3/29)

bupropion xl 450 mg info about buy testosterone gel 1 costs for revlimid buy xenical online usa amlodipine online kamagra sildenafil citrate oral jelly 60 mg prilosec buy mirtaz online in new york fluticasone salmeterol generic gefitinib tablet generic in france bupropion xl 300mg tab buy levitra 20mg in california doxycycline 200 in california ciprofloxacin ciprofoxacin in mayami http://adh-asso.org/?o=642576 more buy cialis with paypal budeprion xl wal mart fluticasone propionate nasal mometasone amlodipine 2.5 mg in canada walmart piracetam in india fluticasone propionate oral cheapest vilitra more info prilosec costa rica generic orlistat orlite cost of generic lipitor http://adh-asso.org/?o=979433 buy lipitor canada pharmacy info about prexaton price http://adh-asso.org/?o=271159 ranbaxy simvastatin 80mg in uk azithromycin clomiphene citrate tablets generic pill for omeprazole http://adh-asso.org/?o=293745 http://adh-asso.org/?o=563508 http://adh-asso.org/?o=212126 premarin cost in canada femara buy gleevec usa buy testosterone undecanoate norvasc without prescription cheapest rapacan generic enalapril 100mg low price http://adh-asso.org/?o=555811 sustanon no presription more imatinib mesylate buy sustanon 250 generic bupropion anchen http://adh-asso.org/?o=242087 http://adh-asso.org/?o=540068