Nous signaler un cas
Comment faire pour nous signaler un cas ?
Pour fonctionner, l’Observatoire a continuellement besoin qu’on lui signale de nouvelles situations dans lesquelles l’application de la loi entraîne des conséquences graves sur le plan humain. Quels que soient votre activité, votre lien avec une personne touchée par la législation en vigueur ou par les pratiques des autorités, ou alors si vous vous trouvez vous-même dans une telle situation, n’hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous.
Toutes les données seront traitées avec la confidentialité nécessaire et rien ne sera publié sans une prise de contact préalable.
Pour toute demande d’information complémentaire, n’hésitez pas à nous téléphoner au 022 310 57 30.
Pour les mandataires
Si vous êtes un mandataire ou que vous connaissez une personne qui se trouve dans une situation pouvant être signalée, vous pouvez télécharger le feuillet d’information pour les demandeurs d’asile et les étrangers. Ce document explique en détails comment nous signaler un cas ainsi que les tenants et les aboutissants d’une telle démarche.
