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Cas 012 / 23.07.2007

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Après 8 ans de séjour, la famille « Alba », particulièrement bien intégrée, et dont les 3 enfants ont forgé leur personnalité en Suisse, ne parvient toujours pas à faire prendre en considération la réalité humanitaire de sa situation et voit son renvoi prononcé.

Mots-clés : permis B pour cas de rigueur
Pays d’origine : Serbie

Personne(s) concernée(s) : Famille « Alba » (deux parents, nés en 1965 et 1969 ; trois garçons nés en 1986, 1988 et 1992)

Statut : demandeurs d’asile déboutés

Résumé du cas

Une famille d’origine albanaise particulièrement bien intégrée, après huit ans de séjour, devra regagner le sud de la Serbie, une région particulièrement pauvre, où les tensions ethniques sont toujours d’actualité. Cette famille se compose d’un couple et de leurs trois enfants, aujourd’hui âgés de 14 ,19 et 20 ans, qui se sont pleinement adaptés à notre mode de vie. Malgré cette bonne intégration, le TAF, dans sa décision du 4 juin 2007, ne considère pas le déracinement qui leur sera imposé comme un facteur d’inexigibilité du renvoi. La jurisprudence de la CRA allait pourtant dans ce sens (JICRA 2005/6 et 2006/13). Le TF considère quant à lui que la période de l’adolescence implique souvent une intégration irréversible qui peut conduire à l’octroi d’un permis humanitaire (ATF 123 II 125). Le droit d’asile ne prévoit cependant pas la possibilité pour un requérant débouté de demander lui-même un permis B humanitaire. C’est le canton qui doit prendre l’initiative de faire la demande et les demandeurs d’asile déboutés n’ont aucun moyen juridique de l’y obliger.

Questions soulevées

- La révision de la loi sur l’asile a supprimé l’examen d’office de la « détresse personnelle grave » comme motif d’admission provisoire, et elle réserve au seul canton la possibilité de solliciter un permis humanitaire pour « cas personnel d’extrême gravité ». Ces restrictions ne laissent-elles pas des personnes dans une situation sans issue ?

- Est-il normal qu’une famille qui avait demandé l’asile et qui aujourd’hui répond aux critères de la jurisprudence pour l’octroi d’un permis B humanitaire ne puisse voir son cas être pleinement pris en considération ?

- Faut-il penser que le TAF entend durcir la pratique de la CRA, qui avait cherché à intégrer aux critères d’inexigibilité du renvoi, la difficulté de réinsertion dans le pays d’origine résultant d’un très long séjour en Suisse ?

Chronologie

1999 : 29 mai : demande d’asile (rejetée par l’ODM le 18.5.00 et par la CRA le 30.12.02)

2003 : 10 janvier : demande de réexamen (refus de l’ODM, recours et rejet du recours le 3 avril)

2005 : 10 février : refus non motivé de l’ODM d’une proposition de régularisation basée sur la circulaire « Metzler », un recours ultérieur est déclaré irrecevable le 14.05.05

2005 : 16 août : nouvelle demande de réexamen sur l’exigibilité du renvoi ; refus de l’ODM le 23 août

2007 : 4 juin : rejet par le TAF du recours sur réexamen introduit le 23 septembre 2005

Description du cas

Fuyant la guerre du Kosovo, qui débordait des limites de la province pour toucher le Sud de la Serbie où elle habitait, cette famille albanophone demande l’asile en Suisse le 28 mai 1999. Après la fin du conflit (qui se prolonge cependant au sud de la Serbie), sa demande est rejetée. En 2003, la famille « Alba » engage une procédure de réexamen en invoquant la situation particulière de sa région d’origine (Medvedje), qui n’est pas protégée par les forces des Nations Unies. C’est à nouveau l’échec. Mais le canton de Vaud demande l’admission provisoire de la famille dans le cadre de la « circulaire Metzler » du 21 décembre 2001, qui ouvre temporairement cette possibilité pour les déboutés de l’asile particulièrement bien intégrés. L’ODM refuse, sans indiquer de motifs et le recours contre ce refus est déclaré irrecevable, vu le caractère informel de la procédure.

La famille « Alba » vit à ce moment en Suisse depuis 6 ans. Son intégration professionnelle est excellente, et ses trois enfants suivent un parcours scolaire exemplaire. Un retour à Medvedje, où la population albanaise fortement minorisée se sent discriminée et où le chômage est la règle, paraît exclu. La famille « Alba » demande donc à nouveau le réexamen de sa décision de renvoi, en invoquant le déracinement lié à son long séjour en Suisse. Nouveau refus ; nouveau recours. La situation des enfants pose tout particulièrement problème. Arrivés à l’âge de 6, 11 et 12 ans, ils se sont largement intégrés, et les deux aînés ont passé toute leur adolescence en Suisse.

Pour le TF, l’intégration pendant l’adolescence pèse fortement pour la reconnaissance d’un cas de rigueur et donc l’attribution d’un permis de séjour. Mais la législation suisse est ainsi faite qu’il existe une "exclusivité de procédure" : les déboutés du domaine de l’asile ne peuvent pas faire une demande de permis B humanitaire - réservé d’ordinaire aux étrangers non issus de l’asile -, c’est le canton qui doit être à l’initiative de cette demande (art. 14 al. 2 LAsi). La jurisprudence permet toutefois au TAF de tenir compte d’une très longue intégration en Suisse, qui peut se traduire par d’importantes difficultés de réinsertion dans le pays d’origine et finir par rendre le renvoi inexigible, notamment pour des enfants et des adolescents. Dans sa décision du 4 juin 2007, le TAF estime pourtant que les aînés, devenus entretemps majeurs, seront à même de subvenir à leurs propres besoins en Serbie, quand bien même ils ont vécu toute leur adolescence en Suisse où ils poursuivent leur formation. Quand au cadet, âgé de 14 ans 1/2, le TAF estime qu’il est forcément imprégné de la culture et du mode de vie de son pays d’origine puisqu’il y a vécu jusqu’à l’âge de 7 ans.

Au final, le TAF rejette le 4 juin 2007 le recours et confirme l’exécution du renvoi d’une famille qui vit alors en Suisse depuis 8 ans, qui a toujours eu un comportement exemplaire, et dont les trois grands enfants ont façonné leur personnalité en Suisse tout au long de leur adolescence. Qui plus est, le retour se fera dans l’environnement hostile du sud de la Serbie, où les tensions perdurent entre populations serbes et albanaises, en marge de la problématique du Kosovo. Dans ce cas, le TAF fait preuve d’une application très restrictive de la jurisprudence. Il démontre que la prise en compte des facteurs humanitaires pour les personnes restées longtemps en Suisse n’est toujours pas satisfaisante dans le cadre de la procédure d’asile. Désormais, seul le canton pourrait encore enclencher une demande de permis B humanitaire, en application de l’art. 14 al. 2 LAsi, mais la famille "Alba" ne dispose d’aucun moyen juridique de l’y obliger.

Signalé par : site du TAF

Sources : décision du TAF du 4 juin 2007 D-4001/2006